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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1975, 92862

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieuxF.

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92862
Numéro NOR : CETATEXT000007612940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;92862 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Convention de prète-nom.

19-01-06 Une convention de prète-nom dont le contribuable, lors de la souscription de ses déclarations, a dissimulé l'existence à l'administration fiscale n'est pas opposable à cette dernière, qui en droit d'établir l'impôt conformément aux apparences créées par le contribuable, et sans tenir compte de la convention occulte [1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25 % MENTIONNE A L'art - 235 QUATER DU C - G - I - Effet libératoire - Conditions - Absence d'intervention "à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière".

19-04-01-02-07 Les plus values concernaient la vente d'un immeuble dont la construction avait été autorisée avant le 1er Janvier 1966. Le contribuable était, jusqu'à la fin de l'année 1965, cogérant d'une agence immobilière ; en 1966 il a exercé les activités d'administrateur de biens et d'expert judiciaire en matière immobilière. Condition non remplie [2].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1974-02-20 N. 83270 Lemarchand Recueil Lebon p. 126. 2. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 19 Avril 1974 N. 83653 Recueil Lebon p. 238


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, EN QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI DECEDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT ACQUITTE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE LA LOI DU 15 MARS 1963 : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE CE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXES LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES 2 LE REDEVABLE NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES PLUS-VALUES AYANT DONNE LIEU A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET QUI ONT ETE REALISEES EN 1966, CONCERNAIENT UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE AUTORISEE AVANT LE 1ER JANVIER 1966 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X ETAIT, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1965, COGERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE ; QU'EN 1966, IL A TRANSFORME LA DENOMINATION ET L'OBJET DE CETTE AGENCE ET A EXERCE LES ACTIVITES D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET D'EXPERT Y... EN MATIERE IMMOBILIERE ; QU'AINSI, IL NE REMPLIT PAS LA SECONDE CONDITION POSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE PRELEVEMENT DE 15 % QU'IL A ACQUITTE SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1966 A L'OCCASION DE LA CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y", NE LIBERAIT PAS CETTE PLUS-VALUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
SUR LE MONTANT DES PROFITS IMPOSABLES : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X, QUI POSSEDAIT EN INDIVISION LE QUART DES DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y", A DECLARE, POUR LA LIQUIDATION DU PRELEVEMENT LORS DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES DE VENTES, AVOIR PERCU LE QUART DES PLUS-VALUES REALISEES EN 1966 SUR LA VENTE DE PARTS DE LADITE SOCIETE ; QUE SES ASSOCIES DANS CETTE SOCIETE ONT EGALEMENT DECLARE DANS LES MEMES CONDITIONS AVOIR PERCU CHACUN LE QUART DES PLUS-VALUES ENREGISTREES, QUOTITE CONFORME A LEURS DROITS RESPECTIFS DANS LE CAPITAL SOCIAL ; QUE CEPENDANT, LA DAME X, QUI AGIT AUX DROITS DU SIEUR X X..., SOUTIENT QUE SON MARI N'A PERCU EN FAIT QUE 15 % DES PLUS-VALUES REALISEES ; QUE LE DOCUMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1963 QU'ELLE PRODUIT, A SUPPOSER QU'IL SOIT PROBANT, ETABLIT TOUT AU PLUS QU'UNE CONVENTION OCCULTE AVAIT ETE CONCLUE ENTRE LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI STIPULAIT UNE REPARTITION DES BENEFICES DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT PREVUE DANS LE PACTE SOCIAL ET DECLAREE A L'ADMINISTRATION ; QU'UNE TELLE CONVENTION IMPLIQUERAIT QUE LE SIEUR X, A CONCURRENCE DE LA DFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES SOMMES DECLAREES ET CELUI DES SOMMES PERCUES, AURAIT JOUE, SANS LE DECLARER A L'ADMINISTRATION FISCALE, LE ROLE D'UN PRETE-NOM VIS-A-VIS DES TIERS ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LE TAXER EN SE FONDANT SUR LA SITUATION APPARENTE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONTRIBUE A CREER, ET SANS TENIR COMPTE DE LA CONVENTION OCCULTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; REJET .

Références :

CGI 235 quater
Loi 63-254 1963-03-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 92862
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/07/1975

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