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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1975, 93058

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93058
Numéro NOR : CETATEXT000007643839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;93058 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures de police - Mise en demeure d'enlever certaines installations irrégulières - Mesure fondée sur l'article 102 du code de l'urbanisme et de l'habitation - Illégalité.

16-02-03-01, 49-05-08 Si le maire tient de l'article 102 du code de l'urbanisme et de l 'habitation le pouvoir d'ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux entrepris en méconnaissance des dispositions du titre VII de ce code et si ce pouvoir peut s'exercer, le cas échéant, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 91 et des réglements pris pour son application, aucune disposition du code de l'urbanisme et de l'habitation n'autorise le maire à prescrire l'enlèvement d 'installations créées dans des conditions irrégulières. En admettant même que le stationnement de véhicules utilisés pour des spectacles de "stock-cars" sur un terrain fût soumis, en vertu de l'article 1er du décret du 13 avril 1962, à une autorisation administrative, l 'arrêté par lequel le maire a mis la personne ayant la jouissance de ce terrain en demeure de procéder à l'enlèvement des véhicules ne saurait trouver sa base légale dans les dispositions de l'article 102 du code de l'urbanisme et de l'habitation.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Mise en demeure d'enlever des véhicules utilisés pour des spectacles de "stock-cars" et entreposés sur un terrain - Illégalité.

16-03-01-01, 49-04-05 Le stationnement de véhicules utilisés pour des spectacles de "stock-cars" n'étant pas de nature à créer un risque pour la sécurité , la tranquillité ou la salubrité publiques, illégalité d'un arrêté par lequel le maire, usant des pouvoirs qu'il tenait de l'article 97 du code de l'administration communale, a mis la personne, dont le terrain servait à entreposer les véhicules, en demeure de procéder à leur enlèvement dans les quinze jours.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE - Mise en demeure d'enlever des véhicules utilisés pour des spectacles de "stock-cars" - Arrêté pris en application de l 'article 97 du code de l'administration communale - Illégalité.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L 'UTILISATION DES SOLS - Terrain servant à entreposer des véhicules utilisés pour des spectacles de "stock-cars" - Mise en demeure de les enlever prise sur le fondement de l'article 102 du code de l 'urbanisme et de l'habitation - Illégalité.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE JANVRY ESSONNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UN ARRETE DU MAIRE DE JANVRY DU 11 SEPTEMBRE 1972 ENJOIGNANT A LA DEMOISELLE X... D'ENLEVER D'UN TERRAIN DONT ELLE EST OCCUPANTE, DE VIEUX VEHICULES AUTOMOBILES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DEMOISELLE Y... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES 91 ET 103 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 13 AVRIL 1922 ; L'ARRETE DES MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DE L'EQUIPEMENT DU 25 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE STATIONNEMENT SUR LE TERRAIN DONT LA DEMOISELLE X... A LA JOUISSANCE DANS LA COMMUNE DE JANVRY ESSONNE , DE VEHICULES UTILISES POUR DES SPECTACLES DITS DE "STOCK-CARS", FUT DE NATURE A CREER UN RISQUE POUR LA SECURITE, LA TRANQUILLITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUES ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE JANVRY N'A PU LEGALEMENT USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE POUR METTRE LA DEMOISELLE X... EN DEMEURE, PAR UN ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972, DE PROCEDER DANS LES QUINZE JOURS A L'ENLEVEMENT DES VEHICULES DONT S'AGIT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, S'IL TIENT DE L'ARTICLE 102, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME LE POUVOIR D'ORDONNER, PAR ARRETE MOTIVE, L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ENTREPRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DE CE CODE ET SI CE POUVOIR PEUT S'EXERCER, LE CAS ECHEANT, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE L'URBANISME N'AUTORISE LE MAIRE A PRESCRIRE L'ENLEVEMENT D'INSTALLATIONS CREEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE L'AFFECTATION DONNEE A SON TERRAIN PAR LA DEMOISELLE X... FUT SOUMISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 AVRIL 1962, A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUE L'INTERESSEE N'A PAS OBTENUE, NI D'AILLEURS SOLLICITEE, L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972 NE SAURAIT DAVANTAGE TROUVER SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MAIRE DE JANVRY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE SON ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 97 Code de l'urbanisme 102 91
Décret 1962-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 93058
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/07/1975

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