| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1975, 93873

REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION DE CREDITS DE T.V.A. AFFERENTS A SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1971 ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969 ; LA Loi DU 21 DECEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 15 JANVIER 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITE UN LABORATOIRE FABRIQUANT DES MATIERES PREMIERES POUR L'ALIMENTATION, A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTS AUX DECLARATIONS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1971 ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 33 097,50 F ET 18 256,84 F ; QUE, POUR JUSTIFIER CETTE DEMANDE, IL A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 JUILLET 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA Loi DU 9 JUILLET 1970, QUI AUTORISAIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA RESTITUTION DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ENTREPRISES REALISANT DES AFFAIRES PORTANT SUR LA FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES SOUMIS AU TAUX REDUIT, LORSQUE CES CREDITS EXCEDAIENT LE MONTANT DES TAXES DEFINITIVEMENT DUES PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS 12 MOIS ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1969, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET DU DECRET DU 15 JANVIER 1971 QUE LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE A TOUS LES PRODUITS ALIMENTAIRES A L'EXCEPTION DE CEUX QUI FIGURENT SUR UNE LISTE LIMITATIVE DE PRODUITS NOMMEMENT DESIGNES ; QUE CETTE LISTE D'EXCEPTIONS COMPREND LES PATISSERIES FRAICHES, LA CONFISERIE, LES CREMES GLACEES, SORBETS ET AUTRES GLACES ALIMENTAIRES, MAIS NON LES CAFES, THES, CHICOREES, SUCCEDANES ET MELANGES DE CES PRODUITS QUI SONT EFFECTIVEMENT SOUMIS AU TAUX REDUIT ; QU'ENFIN LES BOISSONS ET TOUS LES EXTRAITS LIQUIDES SERVANT A EN COMPOSER SONT SOUMIS AU TAUX INTERMEDIAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR BLONDEAU Y... DES POUDRES QUI PERMETTENT AUX ACHETEURS, PAR ADDITION D'EAU, DE CONFECTIONNER DES BOISSONS GAZEUSES ; QUE CES POUDRES QUI SONT IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN PRODUIT ALIMENTAIRE SOLIDE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLES NE SONT PAS COMPRISES PARMI LES CAFES, THES, CHICOREES, SUCCEDANES ET MELANGES DE CES PRODUITS, QUI, BIEN QUE SERVANT A FAIRE DES BOISSONS, ONT ETE ENUMERES PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1971 COMME APPELES A BENEFICIER DU TAUX REDUIT, LORSQU'ILS NE SONT PAS VENDUS SOUS FORME D'EXTRAITS LIQUIDES DE BOISSONS ; QUE, DES LORS, LES POUDRES DONT IL S'AGIT N'ENTRAIENT PAS DANS LES CATEGORIES DE PRODUITS QUI POUVAIENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU PAR CE DECRET ;
CONS. QUE, SI UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 18 MAI 1971 A ADMIS, A COMPTER DU 1ER JUIN SUIVANT, L'EXTENSION DU TAUX REDUIT AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES POUDRES AROMATISEES SERVANT A LA CONFECTION DE BOISSONS, LORSQUE LEUR POIDS RENFERME PLUS DE 85 % DE PRODUITS ALIMENTAIRES, CETTE INSTRUCTION, QUI NE SE PRESENTAIT D'AILLEURS PAS COMME INTERPRETATIVE, N'A PU LEGALEMENT ETENDRE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT A DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX QUI SONT ENUMERES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969, L'ARTICLE 15 DE LA L LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 15 JANVIER 1971 ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI NE POUVAIT APPLIQUER LE TAUX REDUIT POUR LA VENTE DES PRODUITS QU'IL FABRIQUAIT NE REMPLISSAIT PAS DE CE FAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 31 JUILLET 1970 POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE CREDITS DE TAXES ; QUE, SI LE REQUERANT ENTEND SE PREVALOIR DE L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE DU 18 MAI 1971 EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEDIT ARTICLE EST INAPPLICABLE AU PRESENT LITIGE DES LORS QU'AUCUN REHAUSSEMENT DE TAXE N'EST INTERVENU ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE CREDITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTS A SES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES DES MOIS DE JUIN ET JUILLET 1971 ; REJET .