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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1975, 94266

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94266
Numéro NOR : CETATEXT000007648017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;94266 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Etendue de l'obligation de consulter - Organisme ayant délibéré de l'ensemble de l'affaire sans être saisi d'un projet de décision - Régularité.

01-03-02-07, 02[1] Les arrêtés préfectoraux intervenant en application de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943 "sont pris après avis ou sur proposition de la commission départementale des sites". Une commission départementale, à laquelle le préfet n'est pas tenu de soumettre un projet de décision, a délibéré de l'ensemble des questions qui font l'objet de l'arrêté préfectoral : régularité de la procédure.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Loi du 12 avril 1943 relative à la publicité - Réglementation de l'affichage par un arrêté préfectoral établissant des discriminations injustifées entre les propriétaires d 'emplacements.

01-04-02, 01-04-03-01, 02[2] Préfet ayant interdit, par l'article 1er d'un arrêté pris en application de la loi du 12 avril 1943, d'apposer des affiches, panneaux-réclame ou autres dispositifs publicitaires dans un certain nombre de voies. Si le préfet avait la faculté de prévoir qu'il pourrait être dérogé, sous certaines conditions, aux interdictions posées à l'article 1er, il ne pouvait légalement établir, entre les propriétaires d'emplacements susceptibles de recevoir des dispositifs publicitaires, des discriminations qui n'étaient pas justifiées par les intérêts généraux que la loi du 12 avril 1943 a pour objet de sauvegarder. Annulation de l'article 2 de cet arrêté qui réservait à une commune et à ses concessionnaires le bénéfice d 'éventuelles dérogations limitées au mobilier urbain agréé par la municipalité et qui instituait entre les propriétaires intéressés une discrimination illégale.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Existence d'une discrimination - Discriminations non justifiées par des considérations d'intérêt général - Arrêté préfectoral réglementant l'affichage.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - [1] Procédure - Consultation - Commission départementale des sites - Etendue de l'obligation de consulter - [2] Objet - Arrêté préfectoral établissant des discriminations injustifiées entre les propriétaires d'emplacements.


Texte :

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 14 MAI 1973 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA COMMUNE DE BONSECOURS ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LES DECRETS DU 12 JUIN 1967 ET DU 31 MARS 1970 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE ; QUE LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU PREFET PAR CETTE DISPOSITION SONT AU NOMBRE DE CELLES DONT L'EXERCICE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 JUIN 1950 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964 ; QU'AINSI, L'ARRETE, EN DATE DU 20 MARS 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A DONNE DELEGATION DE SIGNATURE "A M. X... RAYMOND , SECRETAIRE GENERAL DE LA SEINE-MARITIME, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE : 1 CELLES QUI FONT L'OBJET D'UNE DELEGATION AUX SOUS-PREFETS DU HAVRE ET DE DIEPPE, DANS LE RESSORT DE LEUR ARRONDISSEMENT, 2 CELLES QUI FONT L'OBJET D'UNE DELEGATION A UN CHEF DE SERVICE DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT", POUVAIT LEGALEMENT NE PAS EXCLURE LA REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU SECRETAIRE GENERAL ; QUE, DES LORS, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CET ARRETE POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1973, REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA COMMUNE DE BONSECOURS ET SIGNE, PAR DELEGATION DU PREFET, PAR M. X... RAYMOND , SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 31 MARS 1970, LES ARRETES PREFECTORAUX INTERVENANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 "SONT PRIS APRES AVIS OU SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE LE 4 DECEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES DE LA SEINE-MARITIME QUE CET ORGANISME, AUQUEL LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE SOUMETTRE UN PROJET DE DECISION, A DELIBERE DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS QUI FONT L'OBJET DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE PAR SUITE, L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CET ARRETE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 14 MAI 1973 : - EN CE QUI CONCERNE L'INTERDICTION D'AFFICHAGE SUR LES VOIES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERDICTION D'APPOSER DES AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME OU AUTRES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DANS LES VOIES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 MAI 1973 EST JUSTIFIEE TANT PAR LA SITUATION QUE CES VOIES OCCUPENT A L'ENTREE DE L'AGGLOMERATION DE ROUEN QUE PAR LA NECESSITE DE PROTEGER DES VUES QUI PORTENT SUR L'ENSEMBLE DE LA VALLEE DE LA SEINE ; QU'AINSI, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 11 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 MAI 1973 ; - EN CE QUI CONCERNE LES POSSIBILITES DE DEROGATION PREVUES PAR L'ARTICLE 2 : - CONS. QUE, SI LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME AVAIT LA FACULTE DE PREVOIR QU'IL POURRAIT ETRE DEROGE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AUX INTERDICTIONS QUI FONT L'OBJET DE L'ARTICLE 1ER DE SON ARRETE DU 14 MAI 1973, IL NE POUVAIT LEGALEMENT ETABLIR, ENTRE LES PROPRIETAIRES D'EMPLACEMENTS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES, DES DISCRIMINATIONS QUI NE SONT PAS JUSTIFIEES PAR LES INTERETS GENERAUX QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 A POUR OBJET DE SAUVEGARDER ; QU'AINSI, L'UNION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN RESERVANT A LA COMMUNE DE BONSECOURS ET A SES CONCESSIONNAIRES LE BENEFICE D'EVENTUELLES DEROGATIONS LIMITEES AU MOBILIER URBAIN AGREE PAR LA MUNICIPALITE, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 MAI 1973, INSTITUE, ENTRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES, UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ET QU'IL EST, PAR SUITE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARTICLE ; SUR LES DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 MAI 1973 DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; REJET DU SURPLUS, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1950-06-24 Art. 4
Décret 1954-03-14 Art. 5
Décret 1967-06-12 Art. 2
Décret 1970-03-31 Art. 15
Loi 1943-04-12 Art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 94266
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/07/1975

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