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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1975, 95592

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95592
Numéro NOR : CETATEXT000007615277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;95592 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Profits assimilés à des B - N - C - par l'article 92 du C - G - I.

19-04-02-05-01 Le contribuable, gérant majoritaire d'une S.A.R.L. qui exploite un magasin d'antiquités, n'a souscrit aucune déclaration de revenus. A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la S.A.R.L. et après examen des comptes bancaires de l'intéressé, l'administration l'a imposé sur des bases incluant des revenus de capitaux mobiliers et des B.N.C. Il résulte de l'instruction que le contribuable a perçu des sommes versées avec une périodicité régulière par un tiers à son compte bancaire. A défaut de justifications convaincantes sur l'origine de ces versements, ceux-ci doivent être regardés comme des B.N.C. en application de l'article 92 du C.G.I.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA DAME ... S'EST BORNEE A CONTESTER LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ET A EN DEMANDER LA REDUCTION ; QU'EN APPEL, ELLE FAIT VALOIR QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'ELLE EMET AINSI UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE CETTE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME ... REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QUE LA DAME ..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " QUI EXPLOITE UN MAGASIN D'ANTIQUITES, N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENUS POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; QU'A L'ISSUE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE " ... " ET APRES EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES DE LA GERANTE, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI CELLE-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR DES BASES INCLUANT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS S'ELEVANT A 6.750 F, 11.454 F ET 4.113 F POUR 1963, 1964 ET 1965 ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX S'ELEVANT POUR LES MEMES ANNEES A 45.000 F, 29.000 F ET 31.000 F, CES DERNIERES SOMMES ETANT EGALEMENT RETENUES POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA DAME ... SOUTIENT QUE LESDITES SOMMES NE POUVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, LA DAME ... A PERCU DES SOMMES VERSEES AVEC UNE PERIODICITE REGULIERE PAR UN TIERS A SON COMPTE BANCAIRE ; QU'ELLE PRETEND, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE CES DERNIERES SOMMES PROVENAIENT DE VERSEMENTS FAITS PAR SON FRERE, DOMICILIE A L'ETRANGER EN CONTREPARTIE DE L'HEBERGEMENT ET DE L'ENTRETIEN DE LA FILLE MINEURE DE CELUI-CI QUI POURSUIVAIT SES ETUDES A PARIS, MAIS QU'ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REVENUS DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDES COMME PROVENANT DE "SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS", QUE L'ARTICLE 92 PRECITE RANGE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DE CES VERSEMENTS, DONT LA DAME ... N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE, A ETE, A BON DROIT, SOUMIS PAR CELLE-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE. QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 95592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/07/1975

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