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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1975, 97427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97427
Numéro NOR : CETATEXT000007643761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;97427 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - [1] Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de plus de vingt deux ans - Conditions - Classement préalable de l'intéressé par la commission régionale - [2] Evaluation des moyens d'existence - Ressources du conjoint.

08-02-03-01[1] D'après l'article L.13 du code du service national, les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait au bénéfice de la dispense "sauf cas d'une exceptionnelle gravité". Dans ce cas, si le "ministre chargé de la Défense nationale décide de l'attribution de la dispense" pour un appelé soutien de famille, il ne peut prendre cette décision et ne doit se prononcer sur la demande de dispense qu 'autant que la commission régionale a préalablement décidé du classement de l'intéressé dans l'une des catégories et sous-catégories de soutien de famille définies aux articles R.56 et R.57 du code.

08-02-03-01[2] Un jeune homme marié et père d'un enfant, qui relevait ainsi de la 1ère catégorie prévue à l'article R.56 du code du service national, a été classé dans la sous-catégorie [b] par la commission régionale. Celle-ci a tenu compte, notamment, des ressources qu 'apportait au ménage l'épouse de l'intéressé et de l'aide qu'il pouvait recevoir de sa mère. L'épouse, étudiante en médecine, aurait achevé ses études à la date à laquelle son mari devait être incorporé et aurait cessé de percevoir, à cette date, la bourse qui lui était servie en sa qualité d'étudiante et le salaire qu'elle recevait du centre hospitalier régional, sans être à même d'exercer, dans l'immédiat, une activité professionnelle rémunérée. Dès lors, la décision de la commission régionale était fondée sur des faits matériellement inexacts, à supposer même que la mère de l'intéressé, retraitée de l'enseignement, ait été à même de contribuer aux dépenses du ménage.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS DE FAMILLE D'ORLEANS A CLASSE LE SIEUR A... DANS LA CATEGORIE 1b, QUI NE LE CONSIDERAIT PAS A ETRE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR A... ;
VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES JEUNES GENS CLASSES SOUTIENS DE FAMILLE Z... ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE CET ARTICLE, "IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PAR UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 13, LES JEUNES GENS QUI SONT AUTORISES A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU DELA DE VINGT-DEUX ANS RENONCENT DE CE FAIT AU BENEFICE DE LA DISPENSE, "SAUF CAS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE", ET SI, DANS CE CAS, "LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DECIDE DE L'ATTRIBUTION DE LA DISPENSE", LE MINISTRE NE PEUT PRENDRE CETTE DECISION ET, PAR SUITE, NE DOIT SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE DISPENSE QU'AUTANT QUE LA COMMISSION REGIONALE A PREALABLEMENT DECIDE DU CLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS L'UNE DES CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES DE SOUTIENS DE FAMILLE X... PAR LES ARTICLES R 56 ET R 57 DU CODE DU SERVICE NATIONAL. QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 12 JUIN 1974, QUI LUI ETAIT DEFEREE PAR LE SIEUR A..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE, L'INTERESSE AYANT ETE AUTORISE A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU-DELA DE VINGT-DEUX ANS, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION REGIONALE DE SE PRONONCER SUR SON CLASSEMENT DANS L'UNE DES CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES DE SOUTIENS DE FAMILLE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 57, LES JEUNES GENS CLASSES DANS L'UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR L'ARTICLE R 56, EN FONCTION DU LIEN DE PARENTE QUI LES UNIT AUX PERSONNES DONT ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE, SONT REPARTIS EN SOUS-CATEGORIES SELON LE MONTANT DES RESSOURCES DE LEUR FAMILLE ; QUE CETTE REPARTITION EST FAITE D'APRES LA COMPARAISON, AVEC UN SALAIRE MENSUEL DE BASE, DU QUOTIENT DES RESSOURCES DONT DISPOSERAIT LA FAMILLE, SI L'INTERESSE ETAIT APPELE AU SERVICE ACTIF, PAR LE NOMBRE DE PARTS CORRESPONDANT AUX PERSONNES DONT IL A LA CHARGE EFFECTIVE ; QUE L'INTERESSE EST ALORS CLASSE DANS LA SOUS-CATEGORIE A OU LA SOUS-CATEGORIE B SELON QUE CE QUOTIENT EST INFERIEUR OU SUPERIEUR AU SALAIRE MENSUEL DE BASE ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 12 JUIN 1974, A LAQUELLE A STATUE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, LE SIEUR A...
Y... MARIE ET PERE D'UN ENFANT ; QU'IL RELEVAIT AINSI DE LA 1ERE CATEGORIE PREVUE PAR L'ARTICLE R 56 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QUE, POUR LE CLASSER DANS LA SOUS-CATEGORIE B , LA COMMISSION REGIONALE A TENU COMPTE, NOTAMMENT, DES RESSOURCES QU'APPORTAIT AU MENAGE LA DAME A... ANTOINETTE , EPOUSE DE L'INTERESSE, ET DE L'AIDE QU'IL POUVAIT RECEVOIR DE SA MERE, LA DAME A... DENISE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME A... ANTOINETTE , ETUDIANTE EN MEDECINE, AURAIT ACHEVE SES ETUDES A LA DATE A LAQUELLE SON MARI DEVAIT ETRE INCORPORE, ET QU'ELLE AURAIT CESSE DE PERCEVOIR, A CETTE DATE, LA BOURSE QUI LUI ETAIT SERVIE EN SA QUALITE D'ETUDIANTE ET LE SALAIRE QU'ELLE PERCEVAIT AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN, SANS ETRE A MEME D'EXERCER, DANS L'IMMEDIAT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE. QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE LA DAME A... DENISE , RETRAITEE DE L'ENSEIGNEMENT, AIT ETE A MEME DE CONTRIBUER AUX DEPENSES DU MENAGE, LA COMMISSION REGIONALE A FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS CLASSANT LE SIEUR A... DANS LA CATEGORIE 1 B DES SOUTIENS DE FAMILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 97427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/07/1975

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