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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 84181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84181
Numéro NOR : CETATEXT000007645820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;84181 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Action en responsabilité de la victime contre l'entreprise - Décharge de responsabilité souscrite par la victime avec l'assureur de l'entreprise - Compétence de la juridiction administrative.

17-03-02-06-01 Victime d'un dommage de travaux publics ayant accepté une indemnité de l'assureur de l'entreprise qui était entièrement responsable de l 'accident et ayant souscrit une décharge de responsabilité définitive et sans réserve par laquelle elle renonçait expressément à mettre en cause dans l'avenir la responsabilité de l'entreprise ou de son assureur même en cas d'aggravation par des dommages nés ou à naître, prévisibles ou imprévisibles. Cette convention signée avec l 'assureur agissant pour le compte de l'entreprise et n'étant pas contraire aux règles régissant la responsabilité pour dommages de travaux publics, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur l'action intentée par la victime en raison de l 'aggravation de son état et au cours de laquelle l'entreprise lui a opposé la convention passée avec l'assureur [sol. impl.].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - CLAUSES CONTRACTUELLES - Décharge définitive de responsabilité souscrite par la victime avec l'assureur de l'entreprise responsable - Absence de réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime.

60-04-02-05, 67-02-04 Victime d'un dommage de travaux publics ayant accepté une indemnité de l'assureur de l'entreprise -qui était entièrement responsable de l'accident- et ayant souscrit une décharge de responsabilité définitive et sans réserve par laquelle elle renonçait expressément à mettre en cause dans l'avenir la responsabilité de l'entreprise ou de l'assureur même en cas d'aggravation par des dommages nés ou à naître, prévisibles ou imprévisibles. Cette convention signée avec l'assureur agissant pour le compte de l'entreprise n'étant pas contraire aux règles régissant la responsabilité pour dommages de travaux publics, rejet de la demande d'indemnité formée par la victime contre l'entreprise en raison de l'aggravation de son état.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - Décharge de responsabilité souscrite par la victime avec l'assureur de l 'entreprise responsable - Absence de réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DIRIGEE CONTRE LE SIEUR ROUQUET X... DE TRAVAUX PUBLICS A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ELLE A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964 A FIGEAC DU FAIT DE LA PRESENCE DE PIERRES DEPOSEES PAR CET ENTREPENEUR SUR LA CHAUSSEE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964, VERS 19 HEURES 45, A FIGEAC, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE SIEUR Y..., SON EPOUX, EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'ENTREPRISE ROUQUET CHARGEE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET QUI AVAIT ENTREPOSE SUR LA CHAUSSEE DES MATERIAUX INSUFFISAMMENT SIGNALES ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE CONTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE OU SON PASSAGER ; CONS. QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA DAME Y... A ACCEPTE LE 31 MAI 1965 DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE", GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE ROUQUET, UNE INDEMNITE DE 12 500 F ET SOUSCRIT UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE DEFINITIVE ET SANS RESERVE PAR LAQUELLE ELLE RENONCAIT EXPRESSEMENT A METTRE EN CAUSE DANS L'AVENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE OU DE SON ASSUREUR MEME EN CAS D'AGGRAVATION PAR DES DOMMAGES NES OU A NAITRE, PREVISIBLES OU IMPREVISIBLES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA CONVENTION QU'ELLE A AINSI SIGNEE AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE ROUQUET N'EST PAS CONTRAIRE AUX REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'AGGRAVATIONS DE SON ETAT , DONT L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT N'EST D'AILLEURS PAS ETABLIE, POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE ROUQUET ; REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 84181
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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