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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 87988

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87988
Numéro NOR : CETATEXT000007648737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;87988 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Notion de retrait - Existence - Décision interdisant l'installation d'une porcherie dont la construction avait été précédemment autorisée sous réserve des résultats d'une enquête - Retrait légal.

01-09-01-01, 68-03-02-07 Après avoir accordé le permis de construire une porcherie d'élevage le 25 Juillet sous réserve des résultats d'une enquête de commodo et incommodo, le maire d'une commune a le 5 Août, compte tenu des résultats de l'enquête, interdit l'installation et le fonctionnement de la porcherie à l'emplacement prévu. Cette décision doit être interprétée comme rapportant la première et rejetant la demande de permis. Les résultats de l'enquête ayant été défavorables et ayant fait apparaître que cette construction constituerait une cause d 'insalubrité, la condition dont la décision du 25 Juillet avait assorti le permis n'a pas été remplie et le maire a pu légalement rapporter l'autorisation conditionnelle antérieure.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Conditions - Autorisation de construire une porcherie sous réserve des résultats d'une enquête - Décision ultérieure interdisant l'installation équivalant à un rejet de la demande de permis - Légalité.

68-03-03-01 La construction d'une porcherie d'élevage étant de nature à porter atteinte à la salubrité des lieux avoisinants, légalité du rejet de la demande de permis de construire pris en application de l'article 2 du décret du 30 Novembre 1961.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article 2 du décret du 30 Novembre 1961 - Constructio portant atteinte à la salubrité des lieux avoisinants - Légalité du refus.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH , ELEVEUR, DEMEURANT "AU FOUR", COMMUNE DE VARETZ CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JUILLET 1972 ET 6 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VARETZ A INTERDIT L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE PORCHERIE AU LIEUDIT "LE FOUR", ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE MUNICIPAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR, PAR UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 25 JUILLET 1970, ACCORDE AU SIEUR JAUBERTIE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE PORCHERIE D'ELEVAGE, SOUS RESERVE DES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO, LE MAIRE DE VARETZ A, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 5 AOUT 1971, INTERDIT, COMPTE TENU DES RESULTATS DE CETTE ENQUETE, L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LADITE PORCHERIE A L'EMPLACEMENT PREVU ; QUE CET ARRETE DU 5 AOUT 1971 DOIT, QUELS QUE SOIENT LES TEXTES QU'IL VISE, ETRE INTERPRETE COMME RAPPORTANT CELUI DU 25 JUILLET 1970 ET COMME REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR JAUBERTIE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE AYANT ETE DEFAVORABLES ET AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA CONSTRUCTION D'UNE PORCHERIE CONSTITUERAIT POUR LES HABITATIONS VOISINES UNE CAUSE D'INSALUBRITE, LA CONDITION DONT L'ARRETE DU 25 JUILLET 1970 AVAIT ASSORTI LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS ETE REMPLIE ET QUE LE MAIRE DE VARETZ A PU LEGALEMENT, SANS COMMETTRE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE NI MECONNAITRE DE PRETENDUS DROITS DU SIEUR JAUBERTIE, RAPPORTER L'AUTORISATION CONDITIONNELLE ANTERIEURE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE A L'EMPLACEMENT CHOISI PAR LE SIEUR X... ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE DES LIEUX AVOISINANTS ; QUE DES LORS LE MAIRE DE VARETZ, AUTORITE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A PU LEGALEMENT, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, REJETER LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VARETZ EN DATE DU 13 DECEMBRE 1970 QUE CELUI-CI S'EST BORNE A EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE A L'IMPLANTATION PROJETEE PAR LE SIEUR X..., SANS QUE CETTE DELIBERATION AIT REVETU UN CARACTERE IMPERATIF LIANT LE MAIRE DANS DES CONDITIONS QUI AURAIENT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL DE SA COMPETENCE EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE ... QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1972 LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE VARETZ EN DATE DU 5 AOUT 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 87988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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