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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1975, 88302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88302
Numéro NOR : CETATEXT000007648755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;88302 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Positions - Congés - Accidents de service - Accident survenu à un officier qui avait pris place dans la voiture personnelle d'un gendarme.

08-01-01, 36-05-04-01-03 L'accident de la circulation dans lequel un officier a trouvé la mort alors qu'il avait pris place dans la voiture personnelle d'un sous-officier, lequel regagnait le lieu de son affectation après s 'être rendu dans une autre localité pour les besoins du service de la gendarmerie nationale, doit être regardé comme étant survenu à l 'occasion d'un service accompli par ce sous-officier.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Accident survenu à un officier qui avait pris place dans la voiture personnelle d'un gendarme.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X...
Z... L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SUR LEUR DEMANDE ET A LA SUITE D'UN RENVOI ORDONNE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1969 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE L'ADJUDANT CHEF Y... ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 31 MARS 1956 LORS DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME AVEC LE CAPITAINE X... ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL LE CAPITAINE X... A TROUVE LA MORT LE 31 MARS 1956, A CASTELLO-DI-ROSTINO CORSE , S'EST PRODUIT ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE L'ADJUDANT-CHEF Y..., LEQUEL REGAGNAIT CORTE, LIEU DE SON AFFECTATION, APRES S'ETRE RENDU A BASTIA POUR LES BESOINS DU SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... FAISAIT USAGE DE SA VOITURE PERSONNELLE, L'ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION D'UN SERVICE ACCOMPLI PAR CE SOUS-OFFICIER ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 88302
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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