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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 88395

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88395
Numéro NOR : CETATEXT000007649446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;88395 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Cahiers des clauses et conditions générales spécifiant que le délai court à compter de la réception provisoire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Cours du délai non interrompu par des assignations en référé présentées par le maître de l'ouvrage.


Texte :

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES DANS LESQUELS SE SONT PRODUITS LES DESORDRES LITIGIEUX A EU LIEU LE 16 JUIN 1959, ET NON AUX DATES INDIQUEES SUR LES CERTIFICATS DE RECEPTION PROVISOIRE PRODUITS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS, LESQUELS CONCERNENT D'AUTRES TRAVAUX ; QUE LE COURS DU DELAI DE DIX ANS PREVU PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL N'A PAS ETE INTERROMPU PAR LES ASSIGNATIONS EN REFERE PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN 1967 ET 1969 ; QUE L ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE FORMEE PAR L'ETAT CONTRE LES ENTREPRENEURS ET LES CONSTRUCTEURS N'A ETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE LE 8 FEVRIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU LELAI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 88395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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