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§ France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 88602

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88602
Numéro NOR : CETATEXT000007649458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;88602 ?

Analyses :

MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Questions communes - Subrogation dans les droits d'un membre participant victime d'un dommage - Inopposabilité du partage des responsabilités à la société mutualiste.

42-01, 60-04-02-01, 60-05-03 En vertu de l'article 5 du code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident dans une action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées. Dans le cas où ses statuts contiennent cette stipulation, une société mutualiste est ainsi en droit, en cas de partage de responsabilité, de réclamer le montant total des dépenses qu'elle a supportées, par imputation sur la somme que le tiers responsable a finalement été condamné à payer compte tenu de ce partage.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Effets - Inopposabilité à une société mutualiste de la faute d'un membre participant auquel elle est subrogée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Subrogation d'une société mutualiste dans les droits d'un membre participant victime d'un dommage - Inopposabilité du partage des responsabilités à la société mutualiste.


Texte :

REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DES ARTISANS, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET PROFESSIONS LIBERALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS VALLET-SAUNAL A LUI PAYER LA SOMME DE 10982,98 F ET NON CELLE DE 21965,95 F QU'ELLE AVAIT RECLAMEE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DES ARTISANS, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET PROFESSIONS LIBERALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES : - CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE LA SOCIETE VALLET-SAUMAL RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 29 NOVEMBRE 1967 A LA PATTE D'OIE DE GONESSE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972, LE MEME TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE VALLET-SAUNAL A PAYER, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH, ASSUREUR DU VEHICULE APPARTENANT AU SIEUR X..., LA SOMME DE 14045,11 F, A L'UNION MUTUALISTE DES ARTISANS, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET PROFESSIONS LIBERALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES LA SOMME DE 10982,98 F, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR CET ORGANISME A LA VICTIME, ET AU SIEUR X... LUI-MEME LA SOMME DE 363256,10 F ; QUE L'UNION MUTUALISTE A RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 EN TANT QU'IL A LIMITE A 10982,98 F LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE VALLET-SAUNAL, ALORS QUE LES SOMMES QUE LADITE UNION A VERSEES AU SIEUR X... AU TITRE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, S'ELEVENT A 21965,95 F ; CONS. QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE : "LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER, DANS LEURS STATUTS, QU'ELLES SERONT SUBROGEES, , DE PLEIN DROIT, AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS UNE ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES" QU'UNE SOCIETE MUTUALISTE DANS LE CAS OU ELLE A INTRODUIT CETTE STIPULATION DANS SES STATUTS, EST EN DROIT, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, DE RECLAMER LE MONTANT DES DEPENSES QU'ELLE A SUPPORTEES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE, A FINALEMENT ETE CONDAMNE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES STATUTS DE L'UNION MUTUALISTE REQUERANTE CONTIENNENT LA CLAUSE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ESTIME QUE L'UNION MUTUALISTE NE POUVAIT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LA SOCIETE VALLET-SAUNAL ET LE SIEUR X..., PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES VERSEES PAR ELLE A CE DERNIER ALORS QUE L'UNION MUTUALISTE REQUERANTE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES AU SIEUR X... PAR IMPUTATION SUR LA SOMME QUE LA SOCIETE VALLET-SAUNAL, TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ETAIT CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER LA SOCIETE VALLET-SAUNAL A PAYER LA SOMME DE 21965,95 F A L'UNION REQUERANTE, QUI PORTE SUR LES ELEMENTS CORPORELS DU PREJUDICE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE L'UNION MUTUALISTE REQUERANTE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 21965,95 F A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1971, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LELE 14 SEPTEMBRE 1972 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VALLET-SAUNAL : - CONS. QUE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LA SOCIETE VALLET-SAUNAL CONCLUT, POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'UNION MUTUALISTE DES ARTISANS, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET PROFESSIONS LIBERALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES DIRIGEES CONTRE ELLE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Z... DUES A L'UNION MUTUALISTE ; QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL DE L'UNION MUTUALISTE DONT L'ADMISSION A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SITUATION DE LA SOCIETE VALLET-SAUNAL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE EST FONDEE EN TOUT CAS A DEMANDER QUE LES SOMMES COMPLEMENTAIRES ALLOUEES A L'UNION MUTUALISTE SOIENT PRELEVEES SUR L'INDEMNITE ACCORDEE AU SIEUR X... ; CONS., EN REVANCHE, QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL QUI TENDENT A CE QUE L'EVALUATION DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISABLES INVOQUES PAR LE SIEUR X... SOIT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, RAMENEE A 224256,10 F, SONT DIRIGEES CONTRE LE SIEUR X..., LEQUEL A COMME ELLE-MEME LA QUALITE D INTIME ; QUE L'ADMISSION DE L'APPEL PRINCIPAL PRESENTE PAR L'UNION MUTUALISTE NE PORTE PAS ATTEINTE SUR CE POINT A LA SITUATION DE LA SOCIETE VALLET-SAUNAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS PRECITEES NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES DEPENS D'APPEL : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA SOMME DE 10982,92 F QUE LA SOCIETE VALLET-SAUNAL A ETE CONDAMNEE A PAYER A L'UNION REQUERANTE EST PORTEE A 21965,95 F AVEC INTERET ET CAPITALISATION DES INTERETS ; LA SOMME DE 363256,10 F QUE LADITE SOCIETE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 352273,13 F ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LADITE SOCIETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... A L'EXEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .

Références :

Code de la mutualité 5 Code civil 1154 CGI 1016 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 88602
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/07/1975

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