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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 90435

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90435
Numéro NOR : CETATEXT000007643829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;90435 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - Elaboration et révision - Approbation - Autorité compétente - Plan d'urbanisme directeur - Réserve minime et simple voeu du conseil municipal - Arrêté préfectoral - Légalité.

68-01 Conseil municipal s'étant borné à formuler sur un projet de plan d 'urbanisme directeur complémentaire une réserve minime, dont il a d 'ailleurs été tenu compte, et le simple voeu que le projet "fasse l 'objet d'un nouvel examen". Cette délibération n'avait pas le caractère d'une opposition de nature à faire obstacle à l 'approbation du plan par arrêté préfectoral, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 31 décembre 1958, modifié par le décret du 28 octobre 1970.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - PORTEE - Plan d'urbanisme directeur créant des secteurs spéciaux d'urbanisation - Contenu de la réglementation particulière à ces secteurs - Légalité.

68-01-04 Des plans d'urbanisme directeurs complémentaires approuvés ont institué des "secteurs spéciaux d'urbanisation" dans lesquels les constructions seront soumises ultérieurement à des dispositions particulières à la suite d'études complémentaires. Le réglement d 'urbanisme prévoit que le coefficient d'utilisation du sol et la densité d'habitation pourront être majorés en fonction du résultat de ces études et autorise l'application anticipée de ces majorations dans le cas où les constructions seraient compatibles avec les "buts recherchés" pour l'aménagement de ces zones. Les auteurs de ces plans n'étant pas tenus de préciser ces buts dans les plans eux-même avant l'achèvement des études complémentaires et n'ayant pas interdit toute utilisation, même à titre temporaire, des terrains situés dans ces secteurs, ils n'ont pas imposé aux propriétaires de ces terrains des dérogations exédant celles qui peuvent être légalement établies.


Texte :

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE BOUTAUT-RAVEZIES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 28 MAI, 4 JUIN ET 30 JUIN 1971 PAR LESQULA GIRONDE A APPROUVE LES ELS LE PREFET DE PLANS D'URBANISME DIRECTEURS COMPLEMENTAIRES DES COMMUNES DE BORDEAUX, BRUGES ET LE BOUSCAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 13 AVRIL 1962 ET 28 OCTOBRE 1970 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA CREATION DE SECTEURS SPECIAUX D'URBANISATION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 "LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPORTE LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR AFFECTATION ; UN REGLEMENT QUI FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE DE LA REGION OU DE L'AGGLOMERATION OU LES NECESSITES GENERALES OU LOCALES, AINSI QUE PAR LES NECESSITES DE LA PROTECTION CIVILE OU DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS" ; CONS. QUE LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS COMPLEMENTAIRES APPROUVES PAR LES ARRETES ATTAQUES ONT INSTITUE DES "SECTEURS SPECIAUX D'URBANISATION" DANS LESQUELS LES CONSTRUCTIONS SERONT SOUMISES ULTERIEUREMENT A DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA SUITE D'ETUDES COMPLEMENTAIRES ; QUE LE REGLEMENT D'URBANISME PREVOIT QUE LE COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL ET LA DENSITE D'HABITATION POURRONT ETRE MAJORES EN FONCTION DU RESULTAT DE CES ETUDES ET QU'IL AUTORISE L'APPLICATION ANTOU ICIPEE DE CES MAJORATIONS DANS LE CAS LES CONSTRUCTIONS SERAIENT COMPATIBLES AVEC LES "BUTS RECHERCHES" POUR L'AMENAGEMENT DE CES ZONES ; QUE LES AUTEURS DES PLANS D'URBANISME N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER CES BUTS DANS LES PLANS EUX-MEMES, AVANT L'ACHEVEMENT DES ETUDES COMPLEMENTAIRES ; QU'ILS N'ONT PAS INTERDIT TOUTE UTILISATION, MEME A TITRE TEMPORAIRE, DES TERRAINS SITUES DANS CES SECTEURS ; QUE DANS CES CONDITIONS, ILS N'ONT PAS IMPOSE AUX PROPRIETAIRES DE CES TERRAINS DES DEROGATIONS EXCEDANT CELLES QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT ETABLIES ; CONS. QUE LES "SECTEURS SPECIAUX D'URBANISATION" NE COMPORTENT PAS L'OUVERTURE D'UN DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'ILS NE CONSTITUENT DONC PAS UNE FORME DEGUISEE DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; QU'AINSI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS, EN APPROUVANT LEUR CREATION SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES POUR L'INSTITUTION DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ; CONS. QUE LES ARRETES ATTAQUES NE COMPORTENT PAS DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET POUR APPROUVER LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DU BOUSCAT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 "L'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME EST PRONONCEE PAR LE PREFET. LORSQU'UNE OU PLUSIEURS COMMUNES OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC GROUPANT LESDITES COMMUNES ET AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME FONT CONNAITRE LEUR OPPOSITION, L'APPROBATION DOIT ETRE PRONONCEE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; CONS. QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DU BOUSCAT S'EST BORNE, DANS SA DELIBERATION EN DATE DU 15 JUILLET 1970, A FORMULER SUR LE PROJET DE PLAN D'URBANISME QUI LUI ETAIT SOUMIS POUR AVIS UNE RESERVE DE CARACTERE MINIME, DONT IL A D'AILLEURS ETE TENU COMPTE ; QUE S'IL A SOUHAITE, DANS SA DELIBERATION EN DATE DU 5 AVRIL 1971, QUE LE PROJET DE CREATION DE "SECTEURS SPECIAUX D'URBANISATION" "FASSE L'OBJET D'UN NOUVEL EXAMEN", CE SIMPLE VOEU N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE OPPOSITION DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPROBATION DU PLAN PAR LE PREFET ; QUE, DES LORS, LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET N'ETAIT PAS COMPETENT POUR APPROUVER LEDIT PLAN ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE COMITE DE DEFENSE BOUTAUT-RAVEZIES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX APPROUVANT LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS COMPLEMENTAIRES DE BORDEAUX, BRUGES ET LE BOUSCAT ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-06-06
Décret 1970-10-28
Décret 58-1463 1958-12-31 Art. 2
Décret 58-1463 1958-12-31 Art.13
Décret 62-460 1962-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 90435
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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