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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 90480

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90480
Numéro NOR : CETATEXT000007649505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;90480 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Association foncière - [1] Composition - Propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement - [2] Dépenses - Répartition en raison de l'intérêt des travaux - Eléments d'appréciation.

03-04-04[1] Domaine agricole inclus dans un périmètre de remembrement au terme d'une procédure devenue définitive. Par suite, en vertu des dispositions de l'article 27 du code rural et de l'article 37 du décret du 7 Janvier 1942, le propriétaire de ce domaine est devenu membre de l'association foncière, laquelle groupe obligatoirement tous les propriétaires de parcelles remembrées. La circonstance que ce domaine, propriété d'un seul tenant, n'a pas été affecté par le remembrement est sans influence sur l'appartenance du propriétaire à l'association et sur l'obligation dans laquelle il se trouve de participer aux dépenses d'intérêt collectif.

03-04-04[2] La circonstance qu'un domaine agricole n'était pas en exploitation au moment de l'exécution de travaux connexes de remembrement n'est pas de nature à supprimer la valorisation qui en est résultée pour lui. Par ailleurs, ce domaine ayant bénéficié normalement des travaux de voirie exécutés sur l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement et les importants travaux d 'hydraulique effectués à l'intérieur du domaine et sur son périmètre ayant présenté pour lui un intérêt particulier en raison de sa situation dans une zone de "boulbènes battantes", le propriétaire n 'est pas fondé à soutenir que la part de dépenses qui a été mise à sa charge serait exagérée.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... YVETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE LA SOMME DE 2 427,41 F QUI LUI EST RECLAMEE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE DE MONTAUT AU TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT POUR L'ANNEE 1969 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA COTISATION MISE A SA CHARGE, EN 1969, PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE DE MONTAUT A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT LA DAME X... A, NOTAMMENT, SOUTENU QUE L'APPLICATION A SA PROPRIETE, DENOMMEE DOMAINE SAINT-BERNARD, DU CRITERE DE REPARTITION DES DEPENSES RETENU PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION, A SAVOIR, AU PRORATA DE LA SUPERFICIE DES PROPRIETES REMEMBREES, CONDUISAIT A MECONNAITRE A SON EGARD LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 SELON LAQUELLE "CHAQUE PROPRIETE EST IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A AUX TRAVAUX" ; CONS., D'UNE PART, QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA REQUERANTE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRARIETE DE MOTIFS, A LA FOIS CONSTATER QUE LE MODE DE REPARTITION DES CHARGES CHOISI PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE DE MONTAUT ETAIT, DANS SON PRINCIPE, CONTRAIRE A LA REGLE FIXEE A L'ARTICLE 37 PRECITE ET RECHERCHER SI, DANS LE CAS PERSONNEL DE LA DAME X..., LA SOMME MISE A SA CHARGE ETAIT REELLEMENT PROPORTIONNEE A L'INTERET QU'ELLE A TIRE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LESDITS TRAVAUX "EUSSENT PU ETRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PROFITABLES A L'EXPLOITATION DE LA REQUERANTE SI LE DOMAINE SAINT-BERNARD AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EXPLOITE PAR L'INTERESSEE, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS DAVANTAGE ENTACHE LEUR RAISONNEMENT DE CONTRARIETE DANS LES MOTIFS ALORS QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE "LA CIRCONSTANCE QUE LA PROPRIETE NE SOIT PAS EXPLOITEE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE" ;
AU FOND ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE DE MONTAUT A CERTAINS DES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE DOMAINE SAINT-BERNARD A ETE INCLUS DANS LE PRIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MONTAUT AU TERME D'UNE PROCEDURE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, LA DAME X... EST DEVENUE MEMBRE DE L'ASSOCIATION FONCIERE, LAQUELLE GROUPE OBLIGATOIREMENT TOUS LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES REMEMBREES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOMAINE SAINT-BERNARD, PROPRIETE D'UN SEUL TENANT D'UNE SUPERFICIE DE 188 HECTARES, N'AIT PAS ETE AFFECTE PAR LE REMEMBREMENT EST SANS INFLUENCE SUR L'APPARTENANCE DE LA DAME X... A LADITE ASSOCIATION ET SUR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE DE PARTICIPER AUX DEPENSES D'INTERET COLLECTIF ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 : "LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE SERONT REPARTIES ENTRE LES INTERESSES SONT DETERMINEES PAR LE BUREAU DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A AUX TRAVAUX" ; QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA SOMME DE 2 427,41 F MISE A SA CHARGE EST SANS RAPPORT AVEC L'INTERET REEL QUE LE DOMAINE SAINT-BERNARD A PU TIRER DES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'HYDRAULIQUE EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE, NOTAMMENT, EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION DE CE DOMAINE ET DE SA LOCATION, A CONCURRENCE DE 130 HECTARES, A L'AUTORITE MILITAIRE POUR LA CREATION D'UN CENTRE DE PARACHUTISME ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOMAINE SAINT-BERNARD N'ETAIT PAS EN EXPLOITATION AU MOMENT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX N'EST PAS DE NATURE A SUPPRIMER LA VALORISATION QUI EN EST RESULTEE POUR LUI ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT D'UNE LOCATION A L'AUTORITE MILITAIRE DONT, SELON LES PIECES VERSEES PAR ELLE AU DOSSIER, LA DATE DE PRISE D'EFFET EST POSTERIEURE AUXDITS TRAVAUX ; QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOMAINE SAINT-BERNARD A BENEFICIE NORMALEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QU'EN OUTRE, EN RAISON DE SA SITUATION DANS UNE ZONE DE "BOULBENES BATTANTES", LES IMPORTANTS TRAVAUX D'HYDRAULIQUE EFFECTUES A L'INTERIEUR DU DOMAINE ET SUR SON PERIMETRE ONT PRESENTE POUR CE DOMAINE UN INTERET TOUT PARTICULIER ET QUI N'EST PAS INFIRME PAR LES INONDATIONS SURVENUES EN 1971 + QUE DANS CES CONDITIONS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PART DES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE QUI A ETE MISE A SA CHARGE EST EXAGEREE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code rural 27
Décret 1942-01-07 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 90480
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Poignant
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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