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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1975, 91203

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91203
Numéro NOR : CETATEXT000007612841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;91203 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus value réalisée par un entrepreneur de bâtiment sur la vente d 'immeubles construits par lui - Conditions de rattachement de la plus value à l'activité commerciale de l'entreprise.

19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-05 Le contribuable, qui a exercé la profession d'entrepreneur en bâtiment jusqu'en 1966 puis celle de promoteur immobilier, a construit entre 1959 et 1963 dix villas sur un terrain lui appartenant et loti par ses soins. Les villas devaient donc toutes être comprises dans le stock commercial des immeubles destinés à la vente, à moins que l'intéressé n'ait manifesté clairement son intention, après avoir loti le terrain, de réserver certaines parcelles à des fins de construction personnelle. Preuve non apportée en l'espèce que deux des villas auraient fait partie du patrimoine privé du contribuable [1]. Par suite, alors même que les immeubles n'étaient pas inscrits à l'actif de l'entreprise de promotion immobilière, la cession en 1969 de ces deux villas doit être regardée comme réalisée dans le cadre de ladite entreprise.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Eléments du stock - Immeubles construits par un entrepreneur de bâtiment et lui appartenant - Exclusion du patrimoine privé.

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat 1966-12-17 n. 57815 [Dupont 1967] p. 90


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 15 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE AU SIEUR ... ... , LA DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE ET SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS INCIDENT : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI EXPLOITE A ... DEPUIS 1966 UNE ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE AU TITRE DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA REINTEGRATION QUI A ETE FAITE DANS LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DU MONTANT DES PLUS-VALUES NETTES QU'IL A REALISEES LADITE ANNEE A L'OCCASION DE LA VENTE DE DEUX PAVILLONS QU'IL AVAIT CONSTRUITS, LESQUELS NE FIGURAIENT PAS A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE LES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES ACTES DE GESTION DE SON PATRIMOINE PRIVE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CRITIQUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RECONNU A L'UNE DES VENTES LITIGIEUSES CE CARACTERE ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR ... SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL, PAR LA VOIE DE SON RECOURS INCIDENT QUE LES DEUX CESSIONS ETAIENT ETRANGERES A SON ACTIVITE COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX PAVILLONS DONT S'AGIT FONT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE DIX VILLAS EDIFIEES ENTRE 1959 ET 1963 PAR L'INTERESSE, QUI EXERCAIT ALORS LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT, SUR UN LOTISSEMENT DE ONZE PARCELLES DESTINEES A LA CONSTRUCTION-VENTE AMENAGE PAR SES SOINS SUR UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1959 ; QUE LES PAVILLONS CONSTRUITS DANS CES CONDITIONS AVAIENT LE CARACTERE DE PRODUITS RESULTANT DE L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATIMENTS EXERCEE PAR LE SIEUR ... ET DEVAIENT ETRE TOUS COMPRIS DANS LE STOCK DES IMMEUBLES DESTINES A LA VENTE A MOINS QUE L'INTERESSE N'AIT MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION, APRES AVOIR LOTI LE TERRAIN, DE RESERVER CERTAINES PARCELLES A DES FINS DE CONSTRUCTION PERSONNELLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION NI AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE QU'IL AIT MANIFESTE A L'EPOQUE UNE TELLE INTENTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE, LE REQUERANT NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETABLISSANT QUE LES DEUX PAVILLONS LITIGIEUX AURAIENT FAIT PARTIE DE SON PATRIMOINE PRIVE. QU'AINSI LEUR CESSION EN 1969 DOIT ETRE REGARDEE ALORS MEME QUE LES IMMEUBLES N'ETAIENT PAS INSCRITS A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE, COMME AYANT ETE REALISEE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE LADITE ENTREPRISE ; QUE, DES LORS C'EST A BON DROIT, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DES DEUX PAVILLONS ONT ETE RATTACHEES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LE SIEUR ... ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU SIEUR ... : - EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, LES CONCLUSIONS ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUE LE SIEUR ... N'A PAS FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL DE CONCLUSION SUBSIDIAIRE RELATIVE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A REPROCHER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LA CONCLUSION SUSANALYSEE NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LADITE CONCLUSION ;
- AU FOND : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... SOUTIENT EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'IL EST EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EXONERATION, SOUS CONDITION DE REMPLOI, DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES ENTREPRISES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES AFFECTES PRINCIPALEMENT A L'HABITATION ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION SOUS CONDITION DE REMPLOI PREVUE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL SE REFERE A L'ARTICLE 40 DU MEME CODE, EST SUBORDONNE A L'ENGAGEMENT, PRIS PAR LE CONTRIBUABLE, DE REINVESTIR DANS SON ENTREPRISE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ... N'A PAS ACCOMPLI CETTE FORMALITE ; QU'AINSI, IL NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES A RAISON DE LA PLUS-VALUE RETIREE DE L'UNE DES VENTES LITIGIEUSES. QU'EN REVANCHE, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DE SON RECOURS INCIDENT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU LUI ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE SIEUR ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES. ARTICLE 2.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 12 JANVIER 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3.- LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR ... EST REJETE. ARTICLE 4.- LE SIEUR ... REVERSERA AU TRESOR LE MONTANT DES FRAIS DE TIMBRE, SOIT 10 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1940 CGI 238 octies CGI 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 91203
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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