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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 91377

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91377
Numéro NOR : CETATEXT000007649812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;91377 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines - Appréciation par le ministre des besoins de la population.

55-03-04-01 Pour apprécier les besoins de la population et accorder une dérogation en application de l'article L.571 du code de la Santé publique, le préfet a pu légalement tenir compte, d'une part, de l 'accroissement de la population résidente du quartier résultant de l 'installation effective ou d'ores et déjà certaine de nouveaux habitants et, d'autre part, de l'existence de la clientèle d'un important centre commercial et d'une clinique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., PHARMACIEN, DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MAI 1973 ET 10 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 17 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A AUTORISE LE SIEUR Y... A OUVRIR UNE PHARMACIE A TOULOUSE, ... ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE TOULOUSE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE TOULOUSE ETAIT PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL EST DE CE SEUL FAIT IRRECEVABLE A PRESENTER UNE INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE D'APPEL ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A ACCORDE AU SIEUR Y... PAR ARRETE EN DATE DU 17 JUIN 1971 L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LE QUARTIER DE LA PATTE D'OIE A TOULOUSE ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ANTERIEURES A LA DECISION ATTAQUEE PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR Y... TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LE LOCAL PROPOSE AU ... N'ONT ETE GENERATRICES D'AUCUN DROIT AU PROFIT DES TIERS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET POUVAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE APPRECIATION DE LA SITUATION ET ACCORDER, MEME EN L'ABSENCE D'ELEMENTS NOUVEAUX, L'AUTORISATION DEMANDEE ;
CONSIDERANT QUE SI, DANS SA DERNIERE DEMANDE, LE SIEUR Y... INVOQUAIT LA MISE EN CHANTIER PROCHAINE DE NOUVEAUX LOGEMENTS, IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET SE SOIT FONDE SUR CETTE CIRCONSTANCE, D'AILLEURS INEXACTE, POUR ACCORDER LA DEROGATION DEMANDEE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ADMINISTRATION A ESTIME LE NOMBRE DE CONSULTATIONS EXTERNES DONNEES PAR LA CLINIQUE PROCHE DU LOCAL PROPOSE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE PAR LE SIEUR Y... A UN CHIFFRE SUPERIEUR A LA REALITE, IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INEXACTITUDE A ETE SANS INFLUENCE SUR L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET A PU LEGALEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, POUR APPRECIER LES BESOINS DE LA POPULATION, TENIR COMPTE D'UNE PART DE L'ACCROISSEMENT DE LA POPULATION RESIDENTE DU QUARTIER RESULTANT DE L'INSTALLATION EFFECTIVE OU D'ORES ET DEJA CERTAINE DE NOUVEAUX HABITANTS ET D'AUTRE PART DE L'EXISTENCE DE LA CLIENTELE D'UN IMPORTANT CENTRE COMMERCIAL ET D'UNE CLINIQUE ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER, QU'EN L'ESPECE, LA CONDITION LEGALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 571 DU CODE SE TROUVAIT REMPLIE A LA DATE OU LE PREFET A ACCORDE LA DEROGATION ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET POUVAIT LEGALEMENT, DES LORS QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ETAIENT REMPLIES, TENIR COMPTE EN OUTRE DE LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE DE LA DECISION LE SIEUR Y... N'AVAIT PU TROUVER UN AUTRE LOCAL PLUS ELOIGNE DES AUTRES PHARMACIES EXISTANTES DANS LE QUARTIER EN CAUSE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE FAIT SOIT MATERIELLEMENT INEXACT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE TOULOUSE N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 91377
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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