Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1975, 91897

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91897
Numéro NOR : CETATEXT000007615263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;91897 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Montant des "consignations" demandées en contrepartie de la location d'appareils extincteurs d'incendie.

19-06-01-04, 19-06-03-03-01 En vertu des contrats dits de "prêt-bail" que la société requérant e passait avec ses clients pour le dépôt et l'entretien d'appareils extincteurs d'incendie les clients étaients tenus de lui verser des "consignations". Ces sommes restaient acquises à la société en cas de cessation de plein droit du contrat pour non paiement d'une facture, ou en cas de faillite, liquidation, cessation de risque ou décès, comme aussi au cas où les clients useraient de la faculté qui leur était expressément reconnue de rendre le matériel avant l 'échéance initialement prévue. Dans ces conditions, les "consignations", ayant pour objet de faire face à des aléas normaux, constituaient des recettes commerciales courantes, définitivement acquises au profit de la société contractante [assujettissement à la T.P.S.][1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Producteur d'appareils qui en assure aussi l'installation ou le montage chez ses clients [régime antérieur au 1er Janvier 1969].

19-06-02-01 Si la société requérante ne fabrique pas elle-même les récipients d 'acier qui servent à la fabrication des bouteilles de gaz liquéfié qu 'elle fournit à ses clients, dans le cadre d'installations fixes de lutte contre l'incendie, présentant un caractère plus ou moins complexe, c'est à elle qu'il appartient de les transformer en bouteilles de gaz utilisables. Ainsi, elle les vend à ses clients en tant que producteur.

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Réfaction de 4O% pour travaux immobiliers [article 273-5-1 - rédaction 1967].

19-06-02-02-01 Le producteur d'appareils qui en assure aussi l'installation chez ses clients ne peut bénéficier de la réfaction de 4O% qu'à raison de la fraction de son chiffre d'affaires imputable à la réalisation de travaux d'installation, si ceux-ci présentent le caractère de travaux immobiliers [2]. Tel est le cas de travaux d'installation d'appareils extincteurs d'incendie consistant à les raccorder à des tuyauteries incorporées au bâtiment.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - "Consignations" demandées en contrepartie de la location d'appareils extincteurs d'incendie.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1974-05-22 n. 80551 Société Henri Desjonquères Recueil Lebon p. 301. 2. CONF. Conseil d'Etat Section 1973-05-04 n. 81132 Ministre c/ Ets Merlin et Gérin Recueil Lebon p. 319


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE CENTRALE SICLI", TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 7 OCTOBRE 1968 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.P.S. ET DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1967 : LESAFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES: 1 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 " ; QUE L'ARTICLE 274-1 DU MEME CODE DISPOSE : "POUR LES PERSONNES FAISANT ACTE DE LOUEUR DE CHOSES, ENTREPRENEUR OU LOUEUR DE SERVICES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES PRIX DE LOCATION, MARCHES, MEMOIRES, FACTURES, INTERETS ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS" ; CONS. QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DES CONTRATS DITS DE "PRET-BAIL" QUE LA SOCIETE REQUERANTE PASSAIT AVEC SES CLIENTS POUR LE DEPOT ET L'ENTRETIEN D'APPAREILS EXTINCTEURS D'INCENDIE, LES CLIENTS ETAIENT TENUS DE LUI VERSER DES "CONSIGNATIONS" ; QUE LES SOMMES AINSI CONSIGNEES RESTAIENT ACQUISES A LA SOCIETE EN CAS DE CESSATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT POUR NON PAIEMENT D'UNE FACTURE, OU EN CAS DE FAILLITE, LIQUIDATION, CESSATION DE RISQUE OU DECES, COMME AUSSI AU CAS OU LES CLIENTS USERAIENT DE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT EXPRESSEMENT RECONNUE DE RENDRE LE MATERIEL AVANT L'ECHEANCE INITIALEMENT PREVUE ; QUE, DANS LES CONDITIONS AINSI STIPULEES, LESDITES "CONSIGNATIONS" AYNT POUR OBJET DE FAIRE FACE A DES ALEAS NORMAUX, CONSTITUAIENT, AU REGARD DES DISPOSITIONS FISCALES SUSRAPPELEES, DES RECETTES COMMERCIALES COURANTES, DEFINITIVEMENT ACQUISES AU PROFIT DE LA SOCIETE CONTRACTANTE ; QUE, PAR SUITE, ELLES ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DES BOUTEILLES DE GAZ UTILISEES DANS LES INSTALLATIONS INCORPOREES A DES IMMEUBLES : CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE, QUE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PRODUCTEURS OU PAR LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS, QUI ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, SONT SOUMISES, EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 294 DU MEME CODE "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES", QU'ENFIN SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273-5-1 , LES TRAVAUX IMMOBILIERS DONNENT DROIT, AU BENEFICE DES ENTREPRENEURS REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES SUSDITS ARTICLES 256 ET 263, A UNE REFACTION DE 40 DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, CETTE DERNIERE REFACTION N'EST APPLICABLE, EN CAS D'INSTALLATIONS COMPLEXES, QU'A LA PARTIE IMMOBILIERE DES INSTALLATIONS ET NON A LA FOURNITURE DES APPAREILS QUI N'Y SONT RATTACHES QUE PAR DE SIMPLES RACCORDEMENTS A DES CANALISATIONS ELLES-MEMES INCORPOREES ; CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE NE PRODUIT PAS ELLE-MEME LES RECIPIENTS D'ACIER QUI SERVENT A LA FABRICATION DES BOUTEILLES DE GAZ LIQUEFIE QU'ELLE FOURNIT A SES CLIENTS, DANS LE CADRE D'INSTALLATIONS FIXES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, PRESENTANT UN CARACTERE PLUS OU MOINS COMPLEXE, C'EST A ELLE QU'IL APPARTIENT DELES TRANSFORMER EN BOUTEILLES DE GAZ UTILISABLES ; QU'AINSI ELLE LES VEND A SES CLIENTS EN TANT QUE PRODUCTEUR ; QUE, DES LORS, LES VENTES CORRESPONDANTES DEVAIENT ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE, ALORS MEME QUE LE RESTE DE L'INSTALLATION, AUQUEL CES BOUTEILLES ETAIENT RATTACHEES PAR SUSPENSION A UN PORTIQUE FIXE ET RACCORDEMENT SOUPLE DES TUYAUTERIES INCORPOREES PRESENTANT UN CARACTERE IMMOBILIER, OUVRAIT DROIT A LA SUSDITE REFACTION DE 40 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 256
CGI 256, 263 CGI 294 CGI 273
CGI 274


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 91897
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.