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§ France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 92309 et 92317

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92309;92317
Numéro NOR : CETATEXT000007642846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;92309 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - Demande - Demande d 'accord préalable tenant lieu de demande de permis de construire pour l'application de dispositions concernant l'implantation de bureaux dans la région parisienne.

68-03-02, 68-03-02-02, 68-05-02 Un agrément délivré, en application du décret du 24 Octobre 1967, pour la construction de locaux à usage de bureaux dans la région parisienne prévoyait qu'il deviendrait caduc si son bénéficiaire ne déposait pas une demande de permis de construire dans le délai d'un an. L'article 10 de ce décret disposant que la décision accordant l 'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, notamment, "le dépôt de la demande d'accord préalable ou de permis de construire", d'une part, et l'accord préalable constituant la phase préliminaire d'octroi du permis de construire en vertu du décret du 13 Septembre 1961, d'autre part, le dépôt d'une demande d 'accord préalable a tenu lieu valablement de la demande de permis de construire exigée par la décision accordant l'agrément. Dès lors que l'accord préalable avait été sollicité avant l'octroi de l 'agrément, c'est la date de la décision donnant l'accord qui devait être retenue pour apprécier la validité de celui-ci au regard de l 'agrément.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande d'accord préalable tenant lieu de demande de permis de construire pour l 'application de dispositions concernant l'implantation de bureaux dans la région parisienne.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE - Agrément préalable à l'installation des services - établissements et entreprises publics et privés [décret du 24 Octobre 1967] - Caducité - Demande d'accord préalable tenant lieu de demande de permis de construire pour l'application des dispositions prévoyant la caducité de l'agrément.


Texte :

1 REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX A LOUVECIENNES QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 8 AVRIL 1971 ET D'AUTRE PART UN ARRETE MINISTERIEL QUI AVAIT TRANSFERE CE PERMIS A LA S.C.I. "LOUVECIENNES-PRINCESSE" ; 2 REQUETE DE LA S.C.I. "LOUVECIENNES-PRINCESSE" TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUVECIENNES-PRINCESSE" SONT RELATIVES A UN MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "CROW-LOUVECIENNES" : - CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "CROW-LOUVECIENNES" A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, EN VIGUEUR A LA DATE OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A ETE DELIVRE, "UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST PUBLIE DANS LES HUIT JOURS DE SA SIGNATURE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE DOIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI DE DEUX MOIS ; QU'IL EST CONSTANT UNE DUREE DE DEUX MOIS" ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES LE 8 AV1971 N'A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE LOUVECIENNES QUE DU 12 AVRIL AU 15 MAI 1971 ; QUE LA CONNAISSANCE RIL QUI A PU ETRE ACQUISE, PAR DIVERSES PERSONNES, D'UN DOSSIER RELATIF A CE PERMIS N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DES TIERS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES CONSORTS Y... ET AUTRES LES 21 ET 24 NOVEMBRE 1972 ETAIT RECEVABLE ; SUR LA REGULARITE DU PERMIS DELIVRE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES : - CONS. QUE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES A OBTENU, PAR DECISION MINISTERIELLE DU 28 JUIN 1968, UN AGREMENT POUR LA CONSTRUCTION A LOUVECIENNES DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX D'UNE SUPERFICIE DE 20 000 M2 ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 5 DE CETTE DECISION, L'AGREMENT AINSI DONNE DEVENAIT CADUC SI LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES NE DEPOSAIT PAS UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI D'UN AN ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ALORS EN VIGUEUR : "LA DECISION ACCORDANT L'AGREMENT FIXE UN DELAI DE VALIDITE PENDANT LEQUEL DOIT INTERVENIR, SELON LE CAS, SOIT LE DEPOT DE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE OU DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOIT ETC" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS, APPLICABLES A L'ESPECE, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, L'ACCORD PREALABLE CONSTITUE LA PHASE PRELIMINAIRE D'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE POUVAIT VALABLEMENT TENIR LIEU DE LA DEMANDE DE PERMIS PREVUE PAR L'AGREMENT DONNE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES ; QUE, DES LORS QUE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE AVAIT ETE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE LE 10 JUIN 1968 ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AGREMENT, C'EST LA DATE DE L'ARRETE MINISTERIEL DONNANT L'ACCORD PREALABLE LUI-MEME, SOIT LE 29 JUIN 1968, QUI DEVAIT ETRE RETENUE POUR APPRECIER SA VALIDITE AU REGARD DE CET AGREMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST, POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 8 AVRIL 1971 ET L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1971 TRANSFERANT CE PERMIS, FONDE SUR CE QUE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES N'AVAIT PAS PRESENTE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI ;
CONS. QU'IL APPARTIEN AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES CONSORTS Y... ET X... ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5-B-3 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ETAIT BIEN COMPETENT POUR PRENDRE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE A LA VILLE DE LOUVECIENNES, LES CONSORTS Y... ET AUTRES NE SAURAIENT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE PERMIS ACCORDE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES ET TRANSFERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUVECIENNES-PRINCESSE" L'AURAIT ETE EN VIOLATION D'UNE TELLE DISPOSITION ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LES CONSORTS Y... ET X..., QUI N'AVAIENT PAS DE DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PREALABLE PRIMITIVEMENT DONNE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES EN 1967, NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE L'ACCORD MODIFIE DONNE LE 29 JUIN 1968 NE POUVAIT PORTER SUR UNE SUPERFICIE DE BUREAUX QUI N'ENTRAIT PAS DANS LE PROJET INITIAL ; QUE LE PERMIS PORTANT SUR 20 000 M2 DE BUREAUX EST CONFORME A CET EGARD AVEC L'ACCORD FINALEMENT DONNE A LA SOCIETE ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUVECIENNES-PRINCESSE" SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE TANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 8 AVRIL 1971 QUE LE TRANSFERT DE CE PERMIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUVECIENNES-PRINCESSE" ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ET X... ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ET X... AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1961-11-13 Art. 31
Décret 1967-10-24 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 92309;92317
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/07/1975

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