Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 25 juillet 1975, 92401 et 92402

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92401;92402
Numéro NOR : CETATEXT000007612936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;92401 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du réclamant - Cas où plusieurs personnes ont été assujetties conjointement à un impôt et où un seul avertissement libellé à leurs noms a été établi.

19-02-02-01, 19-02-03-01-02, 19-02-04-01-01 Dans ces conditions, l'une de ces personnes peut présenter, sous sa seule signature, tant en son nom personnel qu'au nom des autres destinataires de l'avertissement, une réclamation tendant à la décharge de l'impôt et, à la suite du rejet de cette réclamation, une demande devant le tribunal administratif. Chacune de ces personnes peut également faire appel du jugement du tribunal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Cas où plusieurs personnes ont été assujetties conjointement à un impôt et où un seul avertissement libellé à leurs noms a été établi.

19-03-03 La contribution mobilière doit être perçue chaque année à raison de toute habitation meublée et doit être payée par la personne qui l'habite, à condition qu'elle jouisse de ses droits et ne soit pas indigente. Dans le cas où une habitation est inoccupée, le redevable est le locataire ou le titulaire d'un droit d'occupation et, à défaut, le propriétaire. Dans l'hypothèse enfin d'une propriété indivise, l'administration peut établir l'imposition au nom de l'un ou de plusieurs des propriétaires indivis en se fondant sur les conditions de droit ou de fait dans lesquelles chacun d'eux avait la disposition de l'habitation. En l'espèce, les contribuables apportent la preuve que c'est un autre des propriétaires indivis qui a eu en fait la disposition de l'habitation en cause.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Cas où plusieurs personnes ont été assujetties conjointement à un impôt et où un seul avertissement libellé à leurs noms a été établi.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Redevable de l'impôt - Cas d'une habitation inoccupée - non louée et dont la propriété est indivise.


Texte :

1 REQUETE DU SIEUR C... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE A SON NOM ET A CELUI DE SON Y..., EMMANUEL, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; 2 REQUETE DU SIEUR C... EMMANUEL TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE LES Z...
C... ANTOINE ET EMMANUEL A... ETE ASSUJETTIS CONJOINTEMENT A LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE UN SEUL AVERTISSEMENT LIBELLE A LEURS NOMS A ETE ETABLI PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR C... ANTOINE POUVAIT PRESENTER, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON Y... EMMANUEL , UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR TENDANT A LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ET, A LA SUITE DU REJET DE CETTE RECLAMATION, SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR UNE DEMANDE PRESENTEE SOUS SA SEULE SIGNATURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR C... EMMANUEL EST FONDE A SOUTENIR, DANS LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 92 402, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN SON NOM PAR SON FRERE C... ANTOINE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DONT S'AGIT DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR VAUCHEZ ANTOINE B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LE SIEUR C... EMMANUEL EN MEME TEMPS QU'IL EST STATUE SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LES DEUX REQUETES SUSVISEES DES SIEURS C... ANTOINE ET EMMANUEL ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT" ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1443 ET 1444 DU MEME CODE : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE ET EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUT AUTRE COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DOIT ETRE PERCUE CHAQUE ANNEE A RAISON DE TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE EN FRANCE ET QUE L'ADMINISTRATION DOIT NORMALEMENT ETABLIR LA CONTRIBUTION AFFERENTE A CHAQUE HABITATION MEUBLEE AU NOM DE LA PERSONNE QUI L'HABITE, A CONDITION QUE CELLE-CI JOUISSE DE SES DROITS ET NE SOIT PAS REPUTEE INDIGENTE ; QUE, LORSQU'UNE HABITATION MEUBLEE DEMEURE EN FAIT INOCCUPEE, UNE CONTRIBUTION DEVANT NEANMOINS ETRE MISE EN RECOUVREMENT AU TITRE DE LADITE ANNEE, L'ADMINISTRATION EST TENUE DE L'ETABLIR, SOUS RESERVE DE LA CONDITION SUSENONCEE, SOIT AU NOM DU LOCATAIRE OU DU TITULAIRE D'UN DROIT D'OCCUPATION, S'IL EN EXISTE, SOIT, A DEFAUT, AU NOM DU PROPRIETAIRE, L'UN OU L'AUTRE ETANT REPUTE EN PAREIL CAS AVOIR EU LA DISPOSITION DE CETTE HABITATION MEUBLEE ; QU'EN L'ABSENCE DE LOCATAIRE OU DE TITULAIRE D'UN DROIT D'OCCUPATION ET SI LA PROPRIETE DE L'HABITATION INOCCUPEE EST INDIVISE, L'ADMINISTRATION PEUT ETABLIR L'IMPOSITION AU NOM DE L'UN OU PLUSIEURS DES PROPRIETAIRES INDIVIS EN SE FONDANT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CHACUN D'EUX AVAIT LA DISPOSITION DE L'HABITATION DONT S'AGIT AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE D'UNE IMPOSITION AINSI ETABLIE, LE CONTRIBUABLE INTERESSE DOIT APPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS EU, POUR DES RAISONS DE DROIT OU DE FAIT, LA DISPOSITION DE LADITE HABITATION AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;
CONS. QUE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES SUSENONCES, L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE MAISON D'HABITATION MEUBLEE SISE A CHARCIER JURA , QUI N'ETAIT PAS DONNEE EN LOCATION ET DONT LA PROPRIETE ETAIT INDIVISE, ETAIT DEMEUREE INOCCUPEE PENDANT PRESQUE TOUTE L'ANNEE 1970, A ETABLI LA CONTRIBUTION MOBILIERE DUE AU TITRE DE CETTE ANNEE A RAISON DE CETTE HABITATION AU NOM DE CEUX DES QUATRE INDIVISAIRES QUI Y AVAIENT EFFECTUE DE BREFS SEJOURS AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE LES SIEURS C... ANTOINE ET EMMANUEL CONTESTENT LA COTISATION QUI A ETE MISE A LEUR CHARGE DANS CES CONDITIONS EN FAISANT VALOIR QU'ILS N'ONT EU NI EN DROIT NI EN FAIT LA DISPOSITION DE CETTE MAISON AU COURS DE LADITE ANNEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAISON DONT S'AGIT ETAIT HABITEE DEPUIS 1936 PAR LE Y... DES REQUERANTS, LE SIEUR C... VICTOR , QUI EN AVAIT EU SEUL LA DISPOSITION DEPUIS LE DECES DE LEUR PERE ET QUI SUPPORTAIT SEUL LES IMPOTS ET CHARGES AFFERENTS A CETTE MAISON ; QU'AVEC L'ACCORD DE SES FRERES ET SOEUR, LE SIEUR C... VICTOR Y AVAIT ETABLI SON DOMICILE ; QUE SI, EN 1970, LE SIEUR C... VICTOR N'A PAS OCCUPE LA MAISON PARCE QU'IL A SEJOURNE, POUR RAISON DE SANTE, DANS UNE MAISON DE RETRAITE, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE AVAIT CONSERVE AU COURS DE L'ANNEE DONT S'AGIT LA DISPOSITION DE L'HABITATION LITIGIEUSE, QUI EST RESTEE GARNIE DE SES MEUBLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SIEUR C... ANTOINE ET EMMANUEL X... LA PREUVE QU'ILS N'AVAIENT PAS, EN 1970, LA DISPOSITION DE L'HABITATION LITIGIEUSE, DANS LAQUELLE ILS N'ONT D'AILLEURS FAIT QUE DE BREFS SEJOURS ; QUE, DES LORS, LES INTERESSES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE DE LEUR ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 1431 CGI 1443, 1444


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 92401;92402
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.