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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1975, 92459

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92459
Numéro NOR : CETATEXT000007612938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;92459 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Redevable de la contribution - Cas d'un outillage fixe faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail.

19-03-02-02 Il résulte clairement du contrat de crédit-bail régi par la loi n. 66-455 du 2 Juillet 1966 que le bailleur est propriétaire de l'outillage loué au preneur qui n'a pas la qualité d'usufruitier de cet outillage [1]. Par suite le redevable de la contribution est le bailleur nonobstant la circonstance que celui-ci n'est ni propriétaire ni locataire du terrain sur lequel l'outillage est installé.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1973-06-27 87123 Ministre c/ Perrier et Pelissard Recueil Lebon p. 944


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE APRES MUTATION DE COTES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "BAIL-EQUIPEMENT" A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE TRANSPORTS MELEDO FRERES, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, UN OUTILLAGE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A INSTALLE SUR UN TERRAIN A USAGE DE CARRIERE DONT ELLE EST LOCATAIRE ; CONS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT SOUMIS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : 2 L'OUTILLAGE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ATTACHE AU FONDS A PERPETUELLE DEMEURE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL, OU REPOSANT SUR DES FONDATIONS SPECIALES FAISANT CORPS AVEC L'IMMEUBLE" ; CONS QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, POUR CONTESTER L'IMPOSITION DE L'OUTILLAGE DONT S'AGIT A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, QUE CELUI-CI N'A PAS ETE ATTACHE AU FONDS A PERPETUELLE DEMEURE, ELLE NE CONTESTE PAS, EN REVANCHE QUE CET OUTILLAGE REPOSE SUR DES FONDATIONS SPECIALES FAISANT CORPS AVEC LE TERRAIN LOUE PAR LA SOCIETE MELEDO FRERES ; QU'AINSI, CET OUTILLAGE ETAIT PASSIBLE DE LADITE CONTRIBUTION EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE ; CONS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU MEME CODE "TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE SOUS LE NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL LORSQU'UN IMMEUBLE EST GREVE D'USUFRUIT LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL" ;
CONS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N 66-455 DU 2 JUILLET 1966, LIANT LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT A LA SOCIETE TRANSPORTS MELEDO FRERES QUE LA PREMIERE DE CES DEUX ENTREPRISES EST PROPRIETAIRE DE L'OUTILLAGE LOUE A LA SECONDE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A RAISON DE L'OUTILLAGE LUI APPARTENANT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'EST NI PROPRIETAIRE NI LOCATAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL CET OUTILLAGE EST INSTALLE ; QU'EU EGARD A LA NATURE MEME DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL SUSINDIQUE, LA SOCIETE MELEDO FRERES N'A PAS LA QUALITE D'USUFRUITIERE DE CET OUTILLAGE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR PRETENDRE QUE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE ETABLIE AU NOM DE LA SOCIETE "TRANSPORTS MELEDO FRERES" ; CONS, ENFIN, QUE SI LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE TRANSPORTS MELEDO FRERES, CELLE-CI DEVANT SUPPORTER LA PART AFFERENTE A LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONTRIBUTION DONT S'AGIT N'A ETE ETABLIE QU'A RAISON DE LA SEULE VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; CONS QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ; REJET .

Références :

CGI 1382 CGI 1424
Loi 66-455 1966-07-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 92459
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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