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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 93320

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93320
Numéro NOR : CETATEXT000007642853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;93320 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Consignataire d'un navire - Absence de responsabilité.

24-01-04-02, 65-06 Si le rejet d'hydrocarbures par un navire dans les eaux d'un port constitue une infraction à l'article 64 du code des ports maritimes, le consignataire de ce navire ne peut être tenu pour responsable des actes du capitaine, ni, par suite, être condamné à une amende.

TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Navire - Absence de responsabilité du consignataire pour une contravention de grande voirie.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE BARRY-ROGLIANO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA CONDAMNANT, SUR LA DEMANDE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A PAYER UNE AMENDE DE 36 F, EN RAISON DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LE CAPITAINE DU "SORINE X...",NAVIRE DONT ELLE EST CONSIGNATAIRE, LE 10 JUIN 1972 DANS LE PORT DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES, NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 65 ; LES LOIS DES 30 DECEMBRE 1956, 18 JUIN 1966, 3 JANVIER 1969, 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS D'AGENTS CONSIGNATAIRES DE NAVIRES DANS LES PORTS MARITIMES : - CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A PRENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE LA FEDERATION SUSMENTIONNEE NE SE PREVAUT PAS D'UN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE BARRY-ROGLIANO : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 10 JUIN 1972, DES HYDROCARBURES ONT ETE REJETES DES CALES DU NAVIRE "SORINE X..." DANS LES EAUX DU PORT DE MARSEILLE ; QUE SI CE FAIT A CONSTITUE UNE INFRACTION A L'ARTICLE 64 DU CODE DES PORTS MARITIMES, LA SOCIETE BARRY-ROGLIANO, QUI EST CONSIGNATAIRE ET NON PROPRIETAIRE DU NAVIRE, NE PEUT ETRE RENDUE RESPONSABLE DES ACTES DU CAPITAINE ET EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE PERSONNELLEMENT A UNE AMENDE ; INTERVENTION NON ADMISE ; ANNULATION .

Références :

Code des ports maritimes 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 93320
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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