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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 93342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93342
Numéro NOR : CETATEXT000007643841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;93342 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - Calcul - Travaux pris en compte - [1] Travaux exécutés par des sous-traitants - [2] Ensemble des travaux exécutés en temps utile.

39-05-01-03[1] Aucun contrat distinct du marché conclu avec l'entrepreneur n'ayant été passé entre le maître de l'ouvrage et des entreprises sous-traitantes dans des conditions de nature à décharger l 'entrepreneur de toute responsabilité à raison des travaux éxécutés par ces entreprises, le marché formait un tout indissociable et les pénalités de retard dues par l'entrepreneur devaient porter à la fois sur les travaux de gros oeuvre qu'il avait éxécutés et sur les travaux exécutés par les sous-traitants.

39-05-01-03[2] Le cahier des charges d'un marché stipulant qu'il sera appliqué sur le total des sommes dues à l'entrepreneur une pénalité de 1/5000ème du forfait par jour de retard, les pénalités de retard doivent être calculées sur l'ensemble des travaux qui ont été éxécutés, sans que puissent en être exclus ceux de ces travaux qui ont été exécutés en temps utile, alors même qu'ils représenteraient la plus grande part des travaux prévus par le marché.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JOSEPH Y..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 16 NOVEMBRE 1973 ET 22 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A LIMITE A LA SOMME DE 1.834,06 F LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE MARSEILLE-POINTE ROUGE A LUI PAYER A LA SUITE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE RELATIF A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LOCAUX DESTINES A SERVIR D'ABRIS A BATEAUX ET DE SALLES DE SEJOUR ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES RETARDS IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A FIXE A DOUZE MOIS LE RETARD IMPUTABLE AU SIEUR Y... ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION S'OPPOSAIT A CE QUE LE SIEUR Z..., S'APPUYANT SUR UN NOUVEAU RAPPORT D'EXPERTISE, DEMANDAT PAR LA SUITE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE RAMENER DE DOUZE A DEUX MOIS LA DUREE DES RETARDS MIS A SA CHARGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE A CETTE DEMANDE L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PRECEDEMMENT PAR LE CONSEIL D'ETAT ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES CONTRATS DISTINCTS DU MARCHE CONCLU AVEC LE REQUERANT AIENT ETE PASSES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE MARSEILLE-POINTE ROUGE AVEC DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES DANS DES CONDITIONS DE NATURE A DECHARGER LE SIEUR Y... DE TOUTE RESPONSABILITE A RAISON DES TRAVAUX EXECUTES PAR CES ENTREPRISES ; QUE, D'AILLEURS, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, EN DATE DU 24 AVRIL 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AVAIT DEJA DECIDE QUE, LE MARCHE FORMANT UN TOUT INDISSOCIABLE EN NE FAISANT MENTION QUE D'UN SEUL MAITRE D'A..., LES PENALITES DE RETARD DUES PAR LE SIEUR Y... DEVAIENT PORTER A LA FOIS SUR LES TRAVAUX DE GROS A... EXECUTES PAR LE REQUERANT ET SUR LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES ; QUE, DES LORS, L'ENTREPRENEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES RETARDS AYANT AFFECTE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES SOUS-TRAITANTS NE SOIENT PAS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES PENALITES DE RETARD MISES A SA CHARGE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES DU MARCHE STIPULE QU'IL SERA APPLIQUE SUR LE TOTAL DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR UNE PENALITE DE 1/5000EME DU FORFAIT PAR JOUR DE RETARD ; QU'IL RESULTE DE CETTE STIPULATION QUE LES PENALITES DE RETARD DOIVENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EXECUTES, SANS QUE PUISSENT EN ETRE EXCLUS CEUX DE CES TRAVAUX QUI ONT ETE EXECUTES EN TEMPS UTILE, ALORS MEME QU'ILS REPRESENTERAIENT LA PLUS GRANDE PART DES TRAVAUX PREVUS PAR LE MARCHE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL N'A PAS ETE MIS A MEME DE VERIFIER LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DECOMPTE DES PENALITES DE RETARD OPERE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT ENTACHE D'INEXACTITUDE ;
EN CE QUI CONCERNE LE SUPPLEMENT DE REMUNERATION DE 100.000 F POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES DEMANDE PAR L'ENTREPRENEUR : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... AURAIT, EN RAISON DE LA PROLONGATION DU DELAI CONTRACTUEL ET DES MODIFICATIONS APPORTEES DANS LA CONSISTANCE DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE X..., EXPOSE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES AYANT EU POUR EFFET D'APPORTER A L'ECONOMIE DU CONTRAT UN BOULEVERSEMENT QUI, S'AGISSANT D'UN MARCHE PASSE A FORFAIT, POURRAIT SEUL JUSTIFIER L'OCTROI A L'ENTREPRENEUR D'UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE A LUI PAYER UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION DE 100.000 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE DU MARCHE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE A LA LIQUIDATION DU SOLDE DU MARCHE SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE LIQUIDATION ET, NOTAMMENT, LA SITUATION DEFINITIVE RETENUE PAR L'EXPERT B... DETERMINER LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES SOIT ENTACHEE D'INEXACTITUDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE LA PREMIERE EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AVAIT PARTAGE PAR MOITIE, ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET LE SIEUR Y... LES DEPENS DE L'INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE AU VU DE LAQUELLE CE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU ; QUE, ALORS MEME QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE N'AURAIT PAS ENCORE REMBOURSE SA PART DES FRAIS D'EXPERTISE AU SIEUR Y..., QUI A REGLE L'EXPERT, IL N'APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI D'ADRESSER A L'ASSOCIATION SYNDICALE UNE INJONCTION DE PAYER SA DETTE ENVERS LE REQUERANT, NI DE PRENDRE LE MONTANT DE CETTE DETTE EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DU SOLDE DU MARCHE, LADITE DETTE N'ETANT PAS UN ELEMENT RATTACHABLE A L'EXECUTION DUDIT MARCHE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIF AUX FRAIS DE LA PREMIERE EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A 1.834,06 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU REQUERANT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX EGAL DE LA SOMME DE 1.834,06 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE MARSEILLE-POINTE ROUGE A LUI PAYER A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ADRESSEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 1.834,06 F QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 14 AOUT 1973 A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE MARSEILLE-POINTE ROUGE A PAYER AU SIEUR Y... PORTERA INTERETS, AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ADRESSEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE PAR LE SIEUR Y.... ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 93342
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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