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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 93638

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93638
Numéro NOR : CETATEXT000007645440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;93638 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Fonctionnaires - [1] Litige d'ordre pécuniaire - Ancien agent contractuel dont la dernière affectation était à l'étranger - [2] Action en responsabilité - Agissements incriminés ayant eu lieu à l'étranger.

17-05-01-02[1], 36-13-03[1] Litige d'ordre pécuniaire concernant un ancien agent contractuel des services de l'expansion économique à l'étranger dont la dernière affectation était à Reikjavik. Les dispositions de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs ne permettant d'attribuer compétence à aucun tribunal, il y a lieu, en application de l'article R.37, alinéa 1er, du même code, de donner compétence au Tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a signé le contrat litigieux. En l'espèce, le contrat ayant été signé pour le ministre par un fonctionnaire de la direction des relations économiques extérieures dont le siège est à Paris, compétence du Tribunal administratif de Paris.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - [1] Litiges d'ordre pécuniaire - Ancien agent contractuel dont la dernière affectation était à l'étranger - [2] Action en responsabilité pour des agissements s'étant produits à l'étranger.

17-05-01-02[2], 36-13-03[2] Action en responsabilité introduite par un ancien agent contractuel des services de l'expansion économique à l'étranger à raison du préjudice causé par des renseignements donnés sur son compte par le conseiller commercial à Francfort. Les agissements incriminés, indépendants de la qualité de fonctionnaire de l'intéressé, ayant eu lieu à l'étranger, l'article R.49 du code des tribunaux administratifs ne permettait de donner compétence à aucun tribunal. Aucune dispositions des articles R.41 à R.50 du même code n'étant applicable, il convient de se référer à l'article R.37, alinéa 1er. En l'espèce, le contentieux ayant été lié par les observations en défense présentées sur le fond au nom de l'Etat par le Ministre de l'Economie et des finances, compétence du tribunal administratif de Paris.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 15 AVRIL 1971, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., LES SIEURS JEAN-FRANCOIS, JOANNES ET JEAN-CHRISTOPHE X..., DEMEURANT ENSEMBLE A FRANCFORT SUR LE MAIN ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL CONDAMNER L'ETAT A LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE 191.100F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X...
Z... A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE LA PRIVATION DE SON TRAITEMENT AFFERENT AUX PERIODES PENDANT LESQUELLES IL AURAIT ETE EN DROIT DE PRETENDRE A CONGE REGULIER ET A CONGE DE MALADIE, AVEC PLEIN TRAITEMENT, DU COMPORTEMENT DE L'ADMINISTRATION PREALABLEMENT A SA MISE EN CONGE DE MALADIE, ET DE LA REMISE PREMATUREE A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOULEVE PAR CES CONCLUSIONS EST AU NOMBRE DES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI, NOTAMMENT LORSQU'ILS SONT RELATIFS A DES QUESTIONS PECUNIAIRES, RELEVENT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE ET, LORSQUE CETTE DECISION CONCERNE UN ANCIEN FONCTIONNAIRE, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU DE LA DERNIERE AFFECTATION. QUE LE SIEUR X... SERVAIT EN DERNIER LIEU EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU LE 6 MARS 1968 AVEC LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER, ET OCCUPAIT EN CETTE QUALITE UN EMPLOI DE SECRETAIRE PRINCIPAL CHEF DE POSTE A REYKJAVIK REPUBLIQUE D'ISLANDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE R.47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE PERMETTENT D'ATTRIBUER A AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENCE TERRITORIALE POUR CONNAITRE EN PREMIERE INSTANCE DES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES DES CONSORTS X... ; QU'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES R.41 A R.50 DU MEME CODE N'ETANT APPLICABLE EN L'ESPECE, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.37 ALINEA 1ER DUDIT CODE AUX TERMES DUQUEL "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES R.41 A R.50 OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX". QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE INTERESSANT UN AGENT CONTRACTUEL, LA DISPOSITION DUDIT ARTICLE APPLICABLE A CETTE HYPOTHESE EST CELLE QUI ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX ; QU'EN L'ESPECE, CE CONTRAT AYANT ETE SIGNE POUR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES PAR UN ADMINISTRATEUR CIVIL DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DONT LE SIEGE EST A PARIS, L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X...
Z... A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES RENSEIGNEMENTS DONNES SUR LE COMPTE DU SIEUR X... PAR LE CONSEILLER COMMERCIAL A FRANCFORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.49 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES ACTIONS EN RESPONSABILITE FONDEES SUR UNE CAUSE AUTRE QUE LA MECONNAISSANCE D'UN CONTRAT OU D'UN QUASI-CONTRAT ET DIRIGEES CONTRE L'ETAT ... RELEVENT : ... 2° LORSQUE LE DOMMAGE INVOQUE ... EST IMPUTABLE ... A UN FAIT OU A UN AGISSEMENT ADMINISTRATIF, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT" ; QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES, INDEPENDANTS DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU SIEUR X..., AYANT EU LIEU A L'ETRANGER, CETTE DISPOSITION NE PERMET D'ATTRIBUER A AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENCE TERRITORIALE POUR CONNAITRE DU LITIGE DONT IL S'AGIT. QU'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES R.41 A R.50 DU CODE N'ETANT APPLICABLE EN L'ESPECE, IL CONVIENT DE SE REFERER A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R.37 ALINEA 1ER PRECITE, QUI DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, LE CONTENTIEUX AYANT ETE LIE PAR LES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRESENTEES SUR LE FOND AU NOM DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AYANT SON SIEGE A PARIS, L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION DONNE EGALEMENT COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA DEMANDE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des tribunaux administratifs R41 à R50 Code des tribunaux administratifs R37 al. 1 Code des tribunaux administratifs R47 R49


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 93638
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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