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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 juillet 1975, 93646

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93646
Numéro NOR : CETATEXT000007615266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;93646 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - [1] - RJ1 - RJ2 Exclusion des charges foncières afférentes à unlogement dont le contribuable se réserve la jouissance - Notion de logement dont le propriétaire se réserve la jouissance [Art - 15-II du C - G - I - ] - [2] Intérêts afférents aux dix premières annuités des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale [Art - 156-II-1 bis du C - Conditions de déductibilité - Notion de personne à charge - [3] Contribution à la subsistance d'une pupille du "Centre de protection de l'enfance" [non].

19-04-01-02-03-04[1], 19-04-02-02-01 Le logement dont le contribuable était propriétaire est demeuré vacant durant toute l'année d'imposition. Ainsi, alors même qu'il l 'avait vidé de ses meubles, mis en vente et laissé accessible à un acquéreur éventuel, l'intéressé doit être regardé comme s'étant réservé la jouissance de ce logement au sens de l'article 15-II du C.G.I. [1] [2].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion de personne à charge [Art - 196 du C - G - I - ] - Exclusion du conjoint.

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Logement dont le propriétaire se réserve la jouissance - Notion [Art - 15-II du C - G - I - ].

19-04-01-02-03-04[2], 19-04-01-02-04 Le conjoint n'est pas une personne à charge au sens de l'article 196 du C.G.I. Il ne peut donc entrer en compte pour le calcul des droits à déduction prévus à l'article 156-II-1 bis du C.G.I.

19-04-01-02-03-04[3] La contribution volontairement apportée à la subsistance d'un pupille du "Centre de protection à l'enfance" n'est pas au nombre des charges déductibles énumérées par l'article 156-II-2. du C.G.I.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1972-01-05 79935 Recueil Lebon p. 1047. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1969-11-04 75704 Recueil Lebon p. 802


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1968 : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'EN CONTRE PARTIE LE SIEUR ... NE PEUT DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES A UN LOGEMENT DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOGEMENT DONT LE SIEUR ... ETAIT PROPRIETAIRE EN 1968, A ... , EST DEMEURE VACANT DURANT L'ANNEE ENTIERE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL L'AVAIT VIDE DE SES MEUBLES, MIS EN VENTE ET LAISSE ACCESSIBLE A UN ACQUEREUR EVENTUEL, LE REQUERANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT RESERVE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 15-II PRECITE ; QUE LES CHARGES FONCIERES PROVENANT DUDIT LOGEMENT N'ETAIENT, DES LORS, PAS DEDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE DU SIEUR ... POUR L'ANNEE 1968 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE ... SOUS DEDUCTION : ... - II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS - INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNEES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ... LA DEDUCTION EST TOUTEFOIS LIMITEE A 5.000 F, CETTE SOMME ETANT AUGMENTEE DE 500 F PAR PERSONNE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE AU SENS DE L'ARTICLE 196" ; QUE LES PERSONNES QU' ENUMERENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, NE COMPRENNENT PAS LE CONJOINT ; QU'AINSI LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DE LA LOI QUE L'ADMINISTRATION, POUR CALCULER LE MONTANT DES INTERETS D'EMPRUNT DEDUCTIBLES DE SON REVENU NET IMPOSABLE DE L'ANNEE 1968, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS PRECITE, A REFUSE DE TENIR COMPTE DE SON EPOUSE AU NOMBRE DES PERSONNES A SA CHARGE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION VOLONTAIREMENT APPORTEE EN 1968 PAR LE SIEUR ... A LA SUBSISTANCE D'UNE PUPILLE DU "CENTRE DE PROTECTION DE L'ENFANCE" N'EST PAS AU NOMBRE DES CHARGES DEDUCTIBLES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ... QUI COMPRENNENT LES ARRERAGES DE RENTES PAYES A TITRE OBLIGATOIRE ET GRATUIT, LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ET CELLES QUI SONT VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE L'ADMINISTRATION, PAR UNE INTERPRETATION BIENVEILLANTE DE CETTE DISPOSITION, LUI AIT FAIT APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 238 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VERTU DUQUEL LE CONTRIBUABLE PEUT DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE UN POURCENTAGE DE 0,50% DUDIT REVENU AU TITRE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LUI AU PROFIT D'OEUVRES OU D'ORGANISMES D'INTERET GENERAL, DE CARACTERE PHILANTHROPIQUE, EDUCATIF, SCIENTIFIQUE, SOCIAL OU FAMILIAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 15 CGI 156 CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 93646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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