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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 juillet 1975, 94000

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94000
Numéro NOR : CETATEXT000007615358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;94000 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Amende pour recours abusif [Art - 698 quinquies - puis Art - 1016 du C - G - I - ].

19-02-01-04 La circonstance que le requérant n'a fourni ni à l'administration, ni au tribunal administratif les documents qu'il lui a demande de produire au cours de la procédure contentieuse n'est pas, par elle-même, de nature à faire regarder sa demande au tribunal comme ayant le caractère abusif propre à justifier l'application d'une amende.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ET LE CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100 F ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'AMENDE PRONONCEE, POUR RECOURS ABUSIF PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X N'A FOURNI NI A L'ADMINISTRATION, NI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES DOCUMENTS QU'IL LUI A ETE DEMANDE DE PRODUIRE AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A FAIRE REGARDER SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME AYANT LE CARACTERE ABUSIF PROPRE A JUSTIFIER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956 SUCCESSIVEMENT REPRISES SOUS L'ARTICLE 698 QUINQUIES, PUIS SOUS L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'APPLICATION DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXE ; QUE LE SIEUR X EST DES LORS FONDE A DEMANDER DECHARGE DE L'AMENDE DE 100 F A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 1649 Septies D CGI 698 quinquies CGI 1016
Loi 56-780 1956-08-04 ARt. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 94000
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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