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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1975, 94265

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94265
Numéro NOR : CETATEXT000007651562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;94265 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Conditions - Travaux interrompant le délai de péremption - Démolition d'un bâtiment.

68-03-04 Ayant revêtu une certaine importance et n'étant pas, en l'espèce, dissociables des travaux de construction, les travaux exécutés notamment en vue de la démolition d'un bâtiment situé sur le terrain où devait être réalisée la construction envisagée ont eu pour effet d'interrompre le délai de péremption prévu à l'article 26 du décret du 28 mai 1970.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS 16EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 ET 22 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 20 JUILLET 1972 PAR LEQUEL CE PREFET A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES A.I.P.A.-FRANCE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS ... DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR CETTE DEMANDE ET SUBSIDIAIREMENT ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS, APPROUVE LE 6 FEVRIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 20 JUILLET 1972 EST PERIME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 APPLICABLE EN L'ESPECE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE..." ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE PARIS, PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1972, A DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS ... A PARIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES NOTAMMENT EN VUE DE LA DEMOLITION DU BATIMENT EXISTANT SUR LE TERRAIN, ONT REVETU UNE CERTAINE IMPORTANCE ET N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, DISSOCIABLES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; QUE PAR SUITE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS APPROUVE LE 6 FEVRIER 1967 : "LES COURS DOIVENT ETRE CHACUNE ENTIEREMENT COMPRISES A L'INTERIEUR D'UNE MEME PROPRIETE A L'EXCLUSION DES COURS FAISANT L'OBJET DE CONTRATS DE COURS COMMUNES ET DES COURS RESULTANT DES GABARITS DE PROPRIETE DEFINIS A L'ARTICLE 22" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU MEME REGLEMENT "POUR QU'UNE COUR SOIT UTILISABLE EN COUR D'HABITATION TOUS LES POINTS DU PERIMETRE DOIVENT AVOIR UN PROSPECT D'AU MOINS 12 METRES... SA SUPERFICIE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A 150 METRES CARRES" ;
CONSIDERANT QUE LA SURFACE DE LA COUR D'HABITATION DE L'IMMEUBLE QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE DOIT ETRE CALCULEE AU CAS PARTICULIER SANS TENIR COMPTE DU JARDIN VOISIN DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS ..., QUI EST SEPARE DE CETTE COUR PAR UN MUR DE PLUSIEURS METRES DE HAUTEUR ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SURFACE DE LA COUR EST INFERIEURE A 150 METRES CARRES CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 20 JUILLET 1972 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS 16EME, EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 70-446 1970-05-28 Art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 94265
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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