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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1975, 94339

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94339
Numéro NOR : CETATEXT000007648021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;94339 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Demande d'assistance judiciaire - Requête enregistrée six ans après l'octroi de l'assistance judiciaire - Recevabilité.

54-01-07-04, 54-06-05-09 Requérant ayant introduit une demande d'assistance judiciaire dans le délai du recours contentieux, mais n'ayant effectivement saisi la juridiction administrative, du fait de la carence de l'avocat désigné par la décision accordant l'assistance, que six ans après l 'intervention de cette décision. Recevabilité.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE - Octroi - Requête enregistrée six ans après l'octroi de l'assistance judiciaire - Recevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME RACHEL X..., DEMEURANT ... A PARIS 11EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1963 REJETANT SA CANDIDATURE A UN EMPLOI D'AGENT NON TITULAIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UN DELAI DE PLUS DE DEUX MOIS SE SOIT ECOULE ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA DAME X... A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1963, LUI REFUSANT LE BENEFICE DU RECRUTEMENT PRIORITAIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 EN FAVEUR DES AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS EN ALGERIE ET AU SAHARA, ET CELLE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION DU 28 NOVEMBRE 1964 ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, DU FAIT DE LA CARENCE DE L'AVOCAT DESIGNE PAR CETTE DECISION, LA DAME X... N'A EFFECTIVEMENT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 11 DECEMBRE 1970, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE REQUETE ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1963 : CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL A TEMPS COMPLET A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET QUI A DU, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, CESSER SES FONCTIONS AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES EN ALGERIE, EST AU NOMBRE DES AGENTS QUI ONT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1962, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL PRECEDENT, AU BENEFICE DU RECRUTEMENT PRIORITAIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION EST FONDEE, LE CAS ECHEANT, A REFUSER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS A CEUX DES INTERESSES QUI NE JUSTIFIENT PAS DE LEUR APTITUDE A OCCUPER UN EMPLOI PUBLIC, IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LA REQUERANTE FUT PROFESSIONNELLEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE TOUTE FONCTION DANS L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS , NI QUE L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT, QU'ELLE A SUBIE ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE DIX ANS, LA MIT HORS D'ETAT D'OCCUPER TOUT EMPLOI DE CETTE ADMINISTRATION ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DE LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENSEMBLE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA REGION DE PARIS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1963, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Décret 1962-10-08
Décret 1962-10-08 Art. 1
Ordonnance 1962-04-11
Ordonnance 1962-04-11 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 94339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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