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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 25 juillet 1975, 94911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94911
Numéro NOR : CETATEXT000007645502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;94911 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage - Permis de construire - Affichage en mairie ne faisant courir le délai du recours contentieux que si une mention du permis est affichée sur le terrain.

01-07-02-02, 54-01-07-02-02, 68-03-07-01 Il ressort des dispositions de l'article 29 du décret du 28 Mai 1970, ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du même jour pris pour son application, que le délai de recours contentieux prévu à l 'article 1er, alinéa 1er, du décret du 11 Janvier 1965 court, lorsqu 'il s'agit d'un permis de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage du permis en mairie [1]. Toutefois, pour que le délai puisse courir, la publication doit être complète et régulière et comporter notamment l 'affichage d'une mention du permis sur le terrain, dès la délivrance de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 28 Mai 1970 et à l'article 1er de l'arrêté du même jour.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Formes - Affichage - Permis de construire - Affichage en mairie ne faisant courir le délai que si une mention du permis est affichée sur le terrain.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Affichage en mairie ne faisant courir le délai que si une mention du permis est affichée sur le terrain.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1965-01-29 Ministre de la Construction c/ Erard Recueil Lebon p. 62


Texte :

REQUETE DE LA S.C.I. "LES HORTENSIAS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1974 ANNULANT, A LA DEMANDE DES SIEURS X... ET Z..., UN ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 25 AVRIL 1972 RENOUVELANT POUR UN AN LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A AVIGNON, EN ADMETTANT DES DEROGATIONS A L'ARTICLE 22 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME D'AVIGNON, ENSEMBLE SON ARRETE MODIFICATIF DU 10 AOUT 1973 RESTREIGNANT L'ETENDUE DESDITES DEROGATIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DU SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DES SIEURS X... ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE EN MAIRIE ; QU, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, DES LA DELIVRANCE DUDIT PERMIS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ET L'ARRETE DU MEME JOUR ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HORTENSIAS" PAR ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 1972, POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET A USAGE COMMERCIAL, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN AFFICHAGE SUR LE TERRAIN ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'AFFICHAGE EN MAIRIE A ETE EFFECTUE DE FACON REGULIERE, L'ABSENCE D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A FAIT OBSTACLE A CE QUE LA PUBLICATION PUISSE ETRE REGARDEE COMME COMPLETE ; QUE LE DELAI N'A PU COURIR EN L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DES SIEURS X... ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX DES 25 AVRIL 1972 ET 10 AOUT 1973 : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 13 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME D'AVIGNON APPROUVE LE 28 JUIN 1971, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS DANS LE SECTEUR HC NE PEUT EXCEDER CINQ ETAGES ET 18,50 METRES ; QUE L'ARTICLE 22 DU MEME PLAN PERMET TOUTEFOIS DE DEROGER A CETTE REGLE DANS LE CAS DE "PROJET D'ENSEMBLE TENDANT A UN AMENAGEMENT RATIONNEL" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET DE VAUCLUSE A, PAR ARRETE DU 25 AVRIL 1972, ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HORTENSIAS" UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET A USAGE COMMERCIAL, DANS LE SECTEUR HC, D'UNE HAUTEUR DE 34 METRES, RAMENEE PAR ARRETE DU 10 AOUT 1973 A 32,50 METRES ; QUE LE MOTIF DE CETTE DEROGATION RESIDE D'APRES LES PIECES DU DOSSIER DANS LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, SIS EN BORDURE DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE D'AVIGNON, QUI S'INSCRIRAIT DANS LE PROJET D'ENSEMBLE QUE CONSTITUE CELLE-CI ; CONS. QUE, SI LE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST COMPRIS A RAISON D'UNE PETITE PARTIE DE SA SUPERFICIE DANS CETTE ZONE A URBANISER EN PRIORITE, L'IMMEUBLE EST CEPENDANT IMPLANTE POUR SA TOTALITE DANS LE SECTEUR HC DU PLAN D'URBANISME D'AVIGNON ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OPERATION SE SOIT INSCRITE DANS UN PROJET D'ENSEMBLE TENDANT A UN AMENAGEMENT RATIONNEL ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 22 DUPLAN DIRECTEUR NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DEROGATION ACCORDEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HORTENSIAS" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DE VAUCLUSE EN DATE DES 25 AVRIL 1972 ET 10 AVRIL 1973 ; INTERVENTION ADMISE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1970-05-28 Art. 29
Décret 1965-01-11 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 94911
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 25/07/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

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