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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juillet 1975, 95820

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95820
Numéro NOR : CETATEXT000007612954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;95820 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - DEPENSES OSTENSIBLES OU NOTOIRES - Dépenses personnelles - ostensibles et notoires [Art - 180] - Nature des dépenses et revenus à prendre en compte - Cas où le contribuable.

19-04-01-02-03-05-01 Les dépenses impliquées par la jouissance de l'appartement dont le contribuable est propriétaire sont à prendre en compte pour l'application de l'article 180.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1966 ET 1969 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A DECLARE POUR L'ANNEE 1966 UN REVENU NUL ET POUR L'ANNEE 1969 UN REVENU DE 633 F, ALORS QUE SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES AU COURS DES MEMES ANNEES, QU'IMPLIQUAIENT NOTAMMENT L'ENTRETIEN D'UNE FAMILLE DE TROIS PERSONNES, L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE 9 CV PEUGEOT ET LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE DE BONNE QUALITE SIS DANS LE 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, ONT DEPASSE LESDITS REVENUS DECLARES ; QUE PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 180 PRECITE, LEQUEL VISE TOUTES LES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DES CONTRIBUABLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AURAIT ETE FREQUEMMENT SANS EMPLOI ET AURAIT VECU DE SES ECONOMIES EN 1966 ET EN 1969, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE PRECITE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR DETERMINER LE REVENU QUI A SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, L'ADMINISTRATION A RETENU NOTAMMENT, OUTRE LES DEPENSES COURANTES DE NOURRITURE ET D'HABILLEMENT, LES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA VOITURE ET LES CHARGES AFFERENTES A L'HABITATION DU REQUERANT ; QUE L'EVALUATION AINSI EFFECTUEE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE SIEUR ....
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT PRETEND QUE SON PERE ET SON ONCLE, QUI VIVAIENT AVEC LUI, PARTICIPAIENT AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE, IL EST CONSTANT QUE LES FRAIS D'ENTRETIEN DE CES DEUX PARENTS N'ONT PAS ETE INCLUS DANS L'EVALUATION DES DEPENSES DU SIEUR ... QUI A SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, DANS LA MESURE OU CETTE PARTICIPATION FINANCIERE DU PERE ET DE L'ONCLE DU SIEUR ... AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT EXCEDE LEUR QUOTE-PART DES CHARGES REELLES, ELLE AURAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DES LORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 LE CONTRIBUABLE NE PEUT FAIRE ECHEC A L'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION EN FAISANT VALOIR QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 180 CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 95820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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