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§ France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 96377

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96377
Numéro NOR : CETATEXT000007645165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;96377 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Code de la route - article L - 29 - Décret subordonnant à un agrément l'exploitation d'un établissement d 'enseignement de la conduite des véhicules à moteur - Légalité.

01-02-01-04, 14-02-01-02[1] L'article L.29 du code de la route punit de sanctions correctionnelles les "infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur". Dans le cadre d'une réglementation professionnelle prévue par la loi , le Gouvernement a pu légalement, par l'article R.247 du même code, surbordonner à l'agrément du préfet l'exploitation d'un établissement dispensant cet enseignement [1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Généralités - Arrêté interministériel instituant une sanction professionnelle - Arrêté permettant - en cas d'infraction à ses dispositions - le retrait d'un agrément prévu par un décret - Incompétence.

01-02-02-01-03, 14-02-01-02[2], 55-03 L'article L.29 du code de la route punit de sanctions correctionnelles les "infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur". Dans le cadre d'une réglementation professionnelle prévue par la loi , le Gouvernement a pu, par l'article R.247 du même code, subordonner à l'agrément du préfet l'exploitation d'un établissement dispensant cet enseignement et renvoyer à un arrêté interministériel la définition des conditions techniques mises à l'octroi de l 'agrément. Si l'exigence de ce dernier comporte nécessairement, pour l'autorité qui le donne, le pouvoir de le retirer lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi, l 'arrêté du 10 mars 1970 ne pouvait légalement instituer un retrait prononcé en cas d'infraction aux dispositions qu'il édictait et présentant ainsi le caractère d'une sanction professionnelle [1].

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Appel d'un jugement annulant une santion - Intervention d'une loi d 'amnistie postérieurement au jugement - Absence de non-lieu.

07-01-03, 55-04-02-02-04 Appel formé contre un jugement annulant une sanction. L 'intervention d'une loi d'amnistie postérieurement à ce jugement n'a pas pour effet de rendre l'appel sans objet [1].

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT - [1] - RJ1 Décret subordonnant à un agrément l'exercice d'une activité professionnelle dont la réglementation était prévue par la loi - Légalité - [2] - RJ1 Arrêté interministériel prévoyant - en cas d'infraction à ses dispositions - le retrait de l'agrément auquel un décret subordonnait l'exercice d'une activité professionnelle - Illégalité.

55-04-02-03 Le retrait temporaire de l'agrément préfectoral, auquel l'article R.247 du code de la route subordonne l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, présente le caractère d'une sanction professionnelle lorsqu'il est prononcé pour une infraction aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 mars 1970, notamment à celles en vertu desquelles l'exploitant ne peut employer que des moniteurs titulaires du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique ou de la carte professionnelle prévus aux articles R.244 et R.245 du même code.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Etablissements d 'enseignement de la conduite des véhicules à moteur - Agrément - Arrêté interministériel prévoyant le retrait de l'agrément en cas d 'infraction à ses disposition - Illégalité.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - EFFETS - Contentieux - Appel d'un jugement annulant une sanction - Intervention d'une loi d'amnistie postérieurement au jugement - Absence de non-lieu.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - MESURES PRESENTANT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE - Retrait d'un agrément fondé sur une infraction aux dispositions réglementant l'exercice d'une activité professionnelle.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1964-07-15 Préfet du Cantal et Ministre de la Santé publique c/ Sterboul Recueil Lebon p 406


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A, D'UNE PART, L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE DU 19 NOVEMBRE 1973 PORTANT RETRAIT D'AGREMENT POUR L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULES A MOTEUR APPARTENANT AU SIEUR X... ET D'AUTRE PART A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE DU 10 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973 DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE : - CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973, LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE A RETIRE POUR TROIS ANS L'AGREMENT ACCORDE AU SIEUR X... POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR SIS A CHAUMONT ; QU'IL RESULTE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 10 MARS 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 247 DU CODE DE LA ROUTE, QUE LE RETRAIT D'AGREMENT PEUT ETRE PRONONCE EN CAS DE NON-OBSERVATION DES DISPOSITIONS FIXEES PAR CET ARRETE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RETRAIT D'AGREMENT A ETE MOTIVE PAR LE FAIT QUE LE SIEUR X... AVAIT DONNE LES LECONS DE CONDUITE SANS ETRE TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PEDAGOGIQUE PREVU PAR L'ARTICLE R 244 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE L'ARTICLE 3, 5 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1970 DISPOSE QUE L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEURS NE PEUT EMPLOYER QUE DES MONITEURS TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PEDAGOGIQUE OU DE LA CARTE PROFESSIONNELLE ; QU'EN EXERCANT DANS SON PROPRE ETABLISSEMENT LES FONCTIONS DE MONITEUR, ALORS QU'IL N'ETAIT TITULAIRE NI DU CERTIFICAT NI DE LA CARTE SUSMENTIONNES, LE SIEUR X... A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 3, 5 , DE L'ARRETE DU 10 MARS 1970 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, POUR ANNULER L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1973 DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE, FONDE SUR CE QUE LE RETRAIT PRONONCE N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1970 ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; CONS. QUE L'ARTICLE L 29 DU CODE DE LAROUTE PUNIT DE PEINES D'AMENDE CORRECTIONNELLES LES "INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR", QUE L'ARTICLE R 247 DU MEME CODE PREVOIT QUE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT DE L'AUTORITE PREFECTORALE, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION ET RENVOIE A UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LE SOIN DE DEFINIR LES GARANTIES MINIMALES EXIGEES DE L'ETABLISSEMENT, DE CELUI QUI L'EXPLOITE ET DU MATERIEL UTILISE ; QU'APRES AVOIR DEFINI CES CONDITIONS, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1970 A PREVU EN SON ARTICLE 6 QUE LE RETRAIT D'AGREMENT POUVAIT ETRE PRONONCE A TITRE DEFINITIF DANS L'UN DES CAS VISES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE R 244 DU CODE DELA ROUTE ET QU'IL POURRAIT ETRE PRONONCE A TITRE DEFINITIF OU TEMPORAIRE "APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION EN CAS DE NON-OBSERVATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE OU DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT DUMENT CONSTATE" ; QUE C'EST EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE A, PAR SON ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1973, RETIRE L'AGREMENT ACCORDE AU SIEUR X... ;
CONS. QUE, DANS LE CADRE D'UNE REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE PREVUE PAR LA LOI, LE GOUVERNEMENT A PU, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE R 247 DU CODE DE LA ROUTE, SUBORDONNER L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE A UN AGREMENT PREFECTORAL ET RENVOYER LA DEFINITION DES CONDITIONS TECHNIQUES MISES A L'OCTROI DE L'AGREMENT A UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QUE, SI L'EXIGENCE D'UN AGREMENT COMPORTE NECESSAIREMENT, POUR L'AUTORITE QUI LE DONNE, LE POUVOIR DE LE RETIRER LORSQUE LE TITULAIRE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS MISES A SON OCTROI, LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE DU 10 MARS 1970 NE POUVAIENT LEGALEMENT INSTITUER UN RETRAIT PRONONCE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS QU'ILS EDICTAIENT ET QUI PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DE LA PRESENTE DECISION QUE LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FINS DE SURSIS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de la route R244, L29
Code de la route R247


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 96377
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/07/1975

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