Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 96593

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96593
Numéro NOR : CETATEXT000007648032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;96593 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification - Procédure - Conditions de majorité - Date d'appréciation.

68-04-04 Demande de modification d'un lotissement déposée le 5 Janvier 1972. Les requérants avaient acquis le 24 Février 1972 sur ce lotissement des terrains d'une superficie telle que la condition de majorité prévue à l'article 38 de la loi du 30 Décembre 1967 n'était plus remplie. En approuvant, le 21 Juin 1972, le nouveau projet au motif qu'une majorité qualifiée aurait donné son accord lors de l 'introduction de la demande, le Préfet a méconnu les dispositions de la loi du 30 Décembre 1967.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM" UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT "CHATEAU DE MATIGNON" DANS LEQUEL ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS DE TROIS LOTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A ETE SAISI LE 5 JANVIER 1972 D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU LOTISSEMENT DU "CHATEAU DE MATIGNON" PRESENTEE PAR LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM"ONT ACQUIS LE ; QUE LES CONSORTS X... 24 FEVRIER 1972 SUR CE LOTISSEMENT DES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE TELLE QUE LA CONDITION RAPPELEE CI-DESSUS, RELATIVE AUX DEUX TIERS DE LA SUPERFICIE DU LOTISSEMENT N'ETAIT PLUS REMPLIE ; QUE PAR SUITE EN SE FONDANT, POUR APPROUVER LE 21 JUIN 1972, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE NOUVEAU PROJET SUR LA CIRCONSTANCE QU'UNE MAJORITE QUALIFIEE DE PROPRIETAIRES AURAIT DONNE SON ACCORD LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE LES CONSORTS X... SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 21 JUIN 1972 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Loi 1967-12-30 Art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 96593
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.