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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 juillet 1975, 97424

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97424
Numéro NOR : CETATEXT000007615280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;97424 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - [1] Redevable - [2] Fait générateur - Absence de permis tacite - Notion de permis tacite.

19-03-05-05[1] En application de l'article 69 de la loi du 30 Décembre 1967, c'est le bénéficiaire du permis de construire qui est redevable de la taxe. Caractère inopérant de la circonstance que la construction était en réalité entreprise à la fois par le bénéficiaire et par son épouse.

19-03-05-05[2] Ne constitue pas un permis tacite une lettre par laquelle le directeur départemental de l'équipement a fait connaître au contribuable qu'une suite favorable pourrait être réservée à sa demande de permis de construire, bien que le terrain qu'il se proposait d'acheter ait eu une surface insuffisante, sous réserve toutefois qu'il adresse au maire une demande de permis de construire régulière et que le projet satisfasse aux normes d'architecture et de viabilité imposées.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GASTON, DEMEURANT A TOURNAN-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE LIEUDIT "LE CLOSEAU" ET A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A TOURNAN-EN-BRIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, A RAISON DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, A TOURNAN-EN-BRIE, POUR LAQUELLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE LUI A ETE DELIVRE PAR LE MAIRE LE 17 MAI 1969 ; QU'IL SOUTIENT QUE LADITE TAXE NE LUI EST PAS APPLICABLE, DU FAIT QUE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE L'OBJET ... D'UNE AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE RESULTANT D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 26 JUILLET 1968, ... ANTERIEURE A LA DATE, FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1968, A PARTIR DE LAQUELLE, EN VERTU DES ARTICLES 62 ET 77 DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968, LE PERMIS OU L'AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE ONT ENTRAINE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE DANS LES COMMUNES OU ELLE A ETE ETABLIE ;
CONSIDERANT QU'AINSI QUE LE PRECISAIENT LES DISPOSITIONS A L'EPOQUE EN VIGUEUR DES ARTICLES 7, 8 ET 20 DU DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE NE POUVAIT ETRE ACQUISE QUE SI, APRES AVOIR ETE SAISIE D'UNE DEMANDE REGULIERE PORTANT SUR UN PROJET DE CONSTRUCTION PRECIS, ET N'AYANT PAS STATUE DANS LES DELAIS QUI ETAIENT REGLEMENTAIREMENT FIXES, L'AUTORITE COMPETENTE AVAIT ETE REQUISE PAR LE DEMANDEUR DE SE PRONONCER ET N'AVAIT PAS PRIS DE DECISION A L'EXPIRATION DU NOUVEAU DELAI QUI LUI ETAIT DANS CE CAS IMPARTI. QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU 26 JUILLET 1968 INVOQUEE PAR LE SIEUR X..., QU'ELLE A EU SEULEMENT POUR OBJET DE LUI FAIRE CONNAITRE QUE, COMME IL S'ETAIT BORNE A LE DEMANDER, UNE SUITE FAVORABLE POURRAIT ETRE RESERVEE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR L'ADMINISTRATION, BIEN QUE LE TERRAIN QU'IL SE PROPOSAIT D'ACHETER A CETTE FIN AIT EU UNE SURFACE INSUFFISANTE, SOUS RESERVE TOUTEFOIS QU'IL ADRESSE AU MAIRE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIERE ET QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION SATISFASSE AUX NORMES ARCHITECTURALES ET AUX CONDITIONS DE VIABILITE LEGALEMENT IMPOSEES ; QUE CETTE LETTRE NE CONTIENT PAS DE DECISION ET NE REVET PAS LE CARACTERE D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE TACITE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR OBTENU UNE TELLE AUTORISATION AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968 ET SOUTIENT EN CONSEQUENCE QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1967 : "LA TAXE EST DUE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE" ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, EN DATE DU 17 MAI 1969, EN EXECUTION DUQUEL A ETE EDIFIEE LA CONSTRUCTION DONNANT LIEU A LA TAXE CONTESTEE, QUE CE PERMIS A ETE ETABLI AU NOM DU SEUL REQUERANT ; QUE C'EST DONC REGULIEREMENT QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION AU SEUL NOM DE CELUI-CI, CONFORMEMENT AUX MENTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET NON PAS AU NOM DES EPOUX X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... GASTON EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 Art. 7, 8 et 20
Loi 1967-12-30 Art. 62, 77
Loi 1967-12-30 Art. 69
Loi 1968-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 97424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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