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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juillet 1975, 99138

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99138
Numéro NOR : CETATEXT000007615281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;99138 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen qui n'est pas susceptible d'être présenté à l'appui d'un tel recours.

19-02-04-06 Dans la décision contestée, le Conseil d'Etat a estimé que "la notification du jugement [de première instance] avait régulièrement eu lieu à la date du 10 Août 1973, [l'intéressé] ayant été à même d 'en prendre connaissance dès cette date". Le contribuable allègue que c'est postérieurement au 10 Août 1973 qu'un avis a été laissé à son domicile. Il conteste ainsi l'appréciation à laquelle s'est livré le Conseil d'Etat au vu d'une lettre du receveur-principal des P. et T., attestant que la notification en cause a été présentée au domicile de l'intéressé le 10 Août 1973 et "qu'en l'absence du destinataire un avis a été laissé à son domicile", pour en déduire que l'avis a été déposé le 10 Août. Un tel moyen ne peut être présenté à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1975-04-09 n. 94235 Belca


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE SA REQUETE ENREGISTREE LE 25 OCTOBRE 1973 SOUS LE N° 93 209 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SES ARTICLES 52 ET 78 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... A ETE PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, DANS LA MESURE OU LADITE REQUETE CONTIENT DES CONCLUSIONS AUX FINS DE REVISION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 22 JANVIER 1975, LESDITES CONCLUSIONS PRESENTEES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION CRITIQUEE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE POUR TARDIVETE LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 25 OCTOBRE 1973, QUE LE SIEUR ... LUI AVAIT PRESENTEE EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 8 AOUT 1973 ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT "A ETE NOTIFIE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 9 AOUT 1973" ET QU'EN L'ABSENCE DU DESTINATAIRE, "L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LAISSE A SON DOMICILE UN AVIS INDIQUANT QUE LA LETTRE SERAIT TENUE A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS", LE CONSEIL D'ETAT A ESTIME QUE "DANS CES CONDITIONS, LA NOTIFICATION DU JUGEMENT AVAIT REGULIEREMENT EU LIEU A LA DATE DU 10 AOUT 1973, LE SIEUR ... AYANT ETE A MEME D'EN PRENDRE CONNAISSANCE DES CETTE DATE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT A STATUE QUE L'ADMINISTRATION A PRODUIT UNE LETTRE DU RECEVEUR-PRINCIPAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE ... ATTESTANT QUE LE PLI RECOMMANDE DU 9 AOUT 1973 A ETE PRESENTE AU DOMICILE DU SIEUR ... LE 10 AOUT 1973 ET "QU'EN L'ABSENCE DU DESTINATAIRE UN AVIS A ETE LAISSE A SON DOMICILE... " ; QU'EN ALLEGUANT, A L'APPUI DE SON RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, QUE LEDIT AVIS N'AURAIT PAS ETE DEPOSE A SON DOMICILE LE 10 AOUT 1973 MAIS A UNE DATE POSTERIEURE, LE SIEUR ... , QUI NE CONTESTE PAS QUE L'ENVOI RECOMMANDE A ETE PRESENTE A SON DOMICILE LE 10 AOUT 1973, ENTEND REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION QUE LE CONSEIL D'ETAT A PORTEE SUR L'ATTESTATION SUS-ANALYSEE DU RECEVEUR-PRINCIPAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE ... EN EN DEDUISANT QUE L'AVIS LITIGIEUX A ETE DEPOSE LE 10 AOUT 1973 ; QUE LE MOYEN AINSI INVOQUE N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE PRESENTES A L'APPUI D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 99138
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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