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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 octobre 1975, 87785

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Sens de l'arrêt : Rejet réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87785
Numéro NOR : CETATEXT000007615287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;87785 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutation de cote - Nécessité pour le contribuable de donner au juge de l'impôt toutes précisions nécessaires pour apprécier le bien fondé de sa demande.

19-03-02-01 Rejet d'une demande de mutation de cote qui ne précise ni l'identité des parcelles en cause, ni les dates auxquelles des transferts de propriétés seraient intervenus.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Base d'imposition - Dérogation au principe de la fixité des classements - Changement de nature de culture.

19-03-02-03 Le contribuable, qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 1419 du C.G.I. qui prévoient le déclassement des parcelles dans le cas de changement d'affectation des terrains, n'établit pas que l'administration ait tenu un compte insuffisant des déclarations qu'il a faites à la mairie conformément audit article. Rejet.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE AU CAP FERRET GIRONDE , AVENUE DE L'OCEAN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1972 ET 10 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA TESTE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PRECISE PAS, A L'APPUI DE SES DEMANDES DE MUTATION DE COTES, L'IDENTITE DES PARCELLES QU'ELLE AURAIT VENDUES A DES PARTICULIERS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, NI DE CELLES QUI, AFFECTEES A UN USAGE DE ROUTES OU D'ESPACES VERTS, SERAIENT ENTREES DANS LE PATRIMOINE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES REUNISSANT LES PROPRIETAIRES DE DIVERS LOTISSEMENTS ; QU'ELLE NE PRECISE PAS DAVANTAGE LES DATES AUXQUELLES CES TRANSFERTS DE PROPRIETE SERAIENT INTERVENUS ; QU'AINSI LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LE MERITE DES MOYENS AINSI INVOQUES, QUI DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION DE TERRAINS A BATIR A L'USAGE DE ROUTES ET D'ESPACES VERTS, LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1419 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIENT LE DECLASSEMENT DES PARCELLES DANS LE CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES TERRAINS, ELLE N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT TENU UN COMPTE INSUFFISANT DES DECLARATIONS QU'ELLE A FAITES A LA MAIRIE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, CE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES EN DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1419


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 87785
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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