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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1975, 90041

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90041
Numéro NOR : CETATEXT000007648334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;90041 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Cessation de fonctions - Démission - Versement dans la réserve - Conservation du grade.

08-01-01 Il ressort des dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, lesquelles sont entrées en vigueur dès la publication de cette loi, qu'un militaire de carrière versé dans la réserve après acceptation de sa démission conserve son grade lorsqu'il n'a pas été condamné à l'une des peines prévues à l'article 79 de la même loi.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MEYER X... , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1972 ET D'UNE LETTRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 27 OCTOBRE 1972 EN TANT QUE, A L'OCCASION DE L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE L'ARMEE ACTIVE DU REQUERANT, ILS PRIVENT CE DERNIER DE SON GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1972 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1972 S'EST BORNE A ACCEPTER, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, L'OFFRE DE DEMISSION DE SON GRADE DE SOUS-LIEUTENANT Y... L'ARMEE ACTIVE PRESENTEE LE 6 JUIN 1972 PAR LE SIEUR Z... ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET EN TANT QU'IL L'AURAIT PRIVE DE SON GRADE DE SOUS-LIEUTENANT Y... LA A... SONT DEPOURVUES D'OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 27 OCTOBRE 1972 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LA LETTRE SUSVISEE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A PRECISE AU REQUERANT QU'IL DEMEURAIT "SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE MILITAIRE COMME HOMME DU RANG DE A..." ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, ARTICLE DONT LES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI : "LE MILITAIRE DE CARRIERE DONT LA DEMISSION A ETE ACCEPTEE EST, SAUF DECISION CONTRAIRE DU MINISTRE, VERSE DANS LA A.... IL Y CONSERVE UN GRADE AU MOINS EGAL A CELUI QU'IL DETENAIT . CELUI QUI A ETE CONDAMNE A L'UNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 79 CI-DESSUS EST SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ET ADMIS DANS LA A... COMME HOMME DU RANG" ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES DISPOSITIONS QU'UN MILITAIRE D'ACTIVE VERSE DANS LA A... APRES ACCEPTATION DE SA DEMISSION CONSERVE SON GRADE LORSQU'IL N'A PAS ETE CONDAMNE A L'UNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 79 ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Z... N'A PAS ETE CONDAMNE A L'UNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 79 SUSMENTIONNE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE PRIVE DE SON GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE A... EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, SUR CE POINT, DE LA LETTRE MINISTERIELLE DU 27 OCTOBRE 1972 PRECITEE ; DISPOSITIF EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1972-09-27 Decision attaquée
Loi 1972-07-13 art. 81 et 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 90041
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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