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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1975, 90535

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90535
Numéro NOR : CETATEXT000007649084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;90535 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Code rural - Dispositions de l'article 34 relatives aux projets de mutation de propriété entre vifs.

01-08-01-01, 03-04-03-01[1] Les prescriptions de l'article 34 2. du code rural, en vertu desquelles tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission communale de remembrement, sont entrées immédiatement en vigueur, bien que cet article disposât qu'un règlement d'administration publique fixerait les conditions de présentation et d'instruction des demandes de mutation, ainsi que le moment des opérations où celles-ci ne seraient plus recevables [sol. impl.].

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation - Notion de bâtiments d'exploitation - Situation s'appréciant à la date d'ouverture des opérations de remembrement - Projet ultérieur de mutation de propriété n'ayant pas été porté à la connaissance des commissions de remembrement.

03-04-02-05, 03-04-03-01[2] Une donation entre vifs étant intervenue sans que le projet de mutation ait été porté à la connaissance des commissions de remembrement dans les conditions fixées à l'article 34 2. du code rural, la commission départementale a pu légalement, pour l 'application des dispositions de l'article 19 de ce code prévoyant le rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation, tenir compte des bâtiments d'exploitation du donateur, qui était propriétaire lors de l'intervention de l'arrêté préfectoral prescrivant le remembrement, et non des bâtiments du donataire.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Mutation de propriétaire entre vifs - [1] Entrée en vigueur immédiate de l'article 34 2 - du code rural - [2] Projet de mutation n'ayant pas été porté à la connaissance des commissions de remembrement - Conséquences sur l'application des dispositions prévoyant le rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... FERNAND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AUBE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DANS LA COMMUNE DE SOULAINES-DHUYS AUBE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE SES PROPRIETES ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE RURAL, A DATER DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE REMEMBREMENT "TOUT PROJET DE MUTATION DE PROPRIETE ENTRE VIFS DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE. SI LA COMMISSION COMMUNALE ESTIME QUE LA MUTATION ENVISAGEE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LA REALISATION DU NOUVEAU LOTISSEMENT, LA DEMANDE DOIT ETRE SOUMISE POUR DECISION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DO ALBERT Y... PAR LAQUELLE LE SIEUR X... ET LA DAME Z..., SON EPOUSE, ONT CEDE A LEUR FILS, LE SIEUR X... FERNAND , TROIS PARCELLES, EST INTERVENUE SANS QUE LE PROJET DE MUTATION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES COMMISSIONS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 SUSRAPPELE ; QU'AINSI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, POUR L'APPLICATION A CES PARCELLES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE", A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DU SIEUR MARCELOT ALBERT ET DE LA DAME Z..., PROPRIETAIRES AU MOMENT DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE PRESCRIVANT LE REMEMBREMENT ET NON DES BATIMENTS DU SIEUR MARCELOT FERNAND ; QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LA DATE, EN TOUT ETAT DE CAUSE POSTERIEURE A CELLE DE LA MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE REMEMBREMENT, A LAQUELLE LA MUTATION A ETE CONNUE DES COMMISSIONS EST SANS INFLUENCE SUR SA DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : REJET .

Références :

Code rural 19, 20, 34-2 Code rural 21 Code rural 23
Loi 1960-08-02 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 90535
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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