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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1975, 90921

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90921
Numéro NOR : CETATEXT000007649098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;90921 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Formes - Agent notificateur ayant refusé de remettre à l'intéressé une ampliation de la décision et de lui faire connaître l'objet et la provenance du pli - Irrégularité.

01-07-03-02, 03-04-05-03, 54-01-07-02-01 L'agent communal chargé de notifier à un propriétaire une décision de la commission départementale de remembrement a refusé de remettre à celui-ci l'ampliation de la décision, qui a été renvoyée à la commission par le maire, ainsi que de lui donner connaissance de l 'objet et de la provenance du pli. Par suite, cette notification n'a pu faire courir le délai du recours contentieux.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Point de départ - Notification - Agent notificateur ayant refusé de remettre à l'intéressé une ampliation d'une décision et de lui faire connaître l'objet et la provenance du pli - Irrégularité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Formes - Agent notificateur ayant refusé de remettre à l'intéressé une ampliation de la décision et de lui faire connaître l'objet et la provenance du pli - Irrégularité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GAUTHIER Z... ET LA DEMOISELLE GAUTHIER A... , DEMEURANT A SAINT-GAUDENT VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1970 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VIENNE REJETANT PARTIELLEMENT LEUR RECLAMATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AGENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENT VIENNE , VENU LE 11 JUILLET 1970 NOTIFIER AU SIEUR ET A LA DEMOISELLE GAUTHIER B... DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VIENNE RELATIVE A LEURS PROPRIETES, A REFUSE DE LEUR REMETTRE L'AMPLIATION DE CETTE DECISION, LAQUELLE A ETE RETOURNEE A LA COMMISSION PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE LE 18 JUILLET 1970, ET DE LEUR DONNER CONNAISSANCE DE L'OBJET ET DE LA PROVENANCE DU PLI ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE VALABLEMENT NOTIFIEE AUX REQUERANTS LE 11 JUILLET 1970 ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FIXE A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET REJETE COMME TARDIVE LA REQUETE DU SIEUR ET DE LA DEMOISELLE Y... ENREGISTREE LE 3 AVRIL 1971 ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR SON PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AVAIT ANNULE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENT EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR ET LA DEMOISELLE Y... EN SE FONDANT, D'UNE PART SUR LE DEFAUT DE REPONSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A L'UN DES GRIEFS PRESENTES DEVANT ELLE PAR LES INTERESSES, ET D'AUTRE PART SUR LA CREATION DE DEUX PARCELLES SEPAREES DANS UNE MEME MASSE DE REPARTITION EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL ; QUE LEDIT JUGEMENT NE RECONNAISSAIT NULLEMENT UN DROIT DES REQUERANTS A L'ATTRIBUTION DES PARCELLES QUE LA COMMISSION COMMUNALE AVAIT ENVISAGE DE LEUR ATTRIBUER A UN STADE ANTERIEUR DES OPERATIONS ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A LA SUITE DE CE JUGEMENT MECONNAITRAIT LA CHOSE JUGEE DU FAIT QU'ELLE NE LEUR ATTRIBUE PAS LESDITES PARCELLES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE POUR PERMETTRE LA CONSTITUTION AU BENEFICE DES REQUERANTS D'UNE PARCELLE UNIQUE DANS LA MEME MASSE DE REPARTITION, CONFORMEMENT A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MIS DANS LEURS ATTRIBUTIONS UN TERRAIN CLASSE DANS LA 2EME CATEGORIE ET PRIMITIVEMENT ATTRIBUE AU SIEUR X..., LEQUEL A RECU EN ECHANGE UN TERRAIN D'UNE VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE EQUIVALENTE, MAIS CLASSE EN PREMIERE CATEGORIE, ET PRELEVE SUR LES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES DES REQUERANTS ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DIFFERENCE DE CLASSEMENT FUT SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION DU SIEUR ET DE LA DEMOISELLE Y..., ALORS SURTOUT QUE LA VALEUR A L'HECTARE DES DEUX PREMIERES CATEGORIES ETAIT VOISINE, ET QUE CET ECHANGE PORTAIT SUR UNE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE RELATIVEMENT FAIBLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DANS LE CLASSEMENT DE L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX TERRAINS, NON PLUS QUE DANS CELUI DE L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS DES REQUERANTS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES TECHNICIENS CHARGES DES OPERATIONS AIENT COMMIS UNE ERREUR, D'AILLEURS DE FAIBLE IMPORTANCE, DANS L'EVALUATION DE LA SUPERFICIE DE LA PIECE DE TERRE DENOMMEE "LA MARE DU MONTET", LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE CETTE ERREUR AIT EU UNE REPERCUSSION QUELCONQUE SUR L'EQUILIBRE DE LEURS APPORTS ET DE LEURS ATTRIBUTIONS ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES APPORTS AURAIENT ETE REDUITS A TORT POUR "DE PRETENDUES CREATIONS DE CHEMINS" ET DE CE QUE L'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT ETE LE PARENT DE L'UN DES PROPRIETAIRES INTERESSES PAR LE REMEMBREMENT DE SAINT-GAUDENT, NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ET LA DEMOISELLE Y... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VIENNE A STATUE SUR LEUR RECLAMATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 14 FEVRIER 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DEMOISELLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ENSEMBLE LE SURPLUS DE LEUR REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 90921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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