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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1975, 91038

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91038
Numéro NOR : CETATEXT000007649106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;91038 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Montant - Versement de la deuxième fraction de l'indemnité - Cessation des fonctions n'étant pas intervenue à la demande de l 'agent.

36-08-03-02, 46-01-04 Un inspecteur des impôts, qui avait été installé dans l'emploi d 'entreposeur spécial des tabacs à Pointe-à-Pitre, alors dépendant de l'administration des contributions indirectes, avait cessé d'occuper cet emploi à la suite du rattachement de celui-ci au Service d 'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. Bien qu'il ait refusé de présenter une demande de détachement auprès de ce service et qu'il ait sollicité une affectation en métropole, la cessation des fonctions qu'il exerçait n'était donc pas intervenue sur sa demande. Etant, à la fin de sa deuxième année de service en Guadeloupe, mis à la disposition du directeur départemental des services fiscaux dans l'attente de son embarquement pour la métropole, l'intéressé avait droit à la deuxième fraction de l 'indemnité d'éloignement instituée à l'article 2 du décret du 22 Décembre 1953.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité d 'éloignement attribuées aux fonctionnaires affectés d'outre-mer - Montant - Versement de la deuxième fraction de l'indemnité - Cessation des fonctions n'étant pas intervenue à la demande de l'agent.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970 REFUSANT AU SIEUR X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LA DEUXIEME FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LES FONCTIONNAIRES QUI ONT DROIT, A LA SUITE DE LEUR AFFECTATION DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT INSTITUEE A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, DOIVENT, POUR BENEFICIER EN TOTALITE DE CETTE INDEMNITE, ACCOMPLIR AU MOINS QUATRE ANNEES DE SERVICES CONSECUTIFS DANS CE DEPARTEMENT ; QU'ILS PERCOIVENT CETTE INDEMNITE EN TROIS FRACTIONS, L'UNE LORS DE LEUR INSTALLATION DANS LEUR NOUVEL EMPLOI, L'AUTRE AU DEBUT DE LA TROISIEME ANNEE DE SERVICES, LA DERNIERE APRES QUATRE ANNEES DE SERVICES CONSECUTIFS ; QUE S'ILS N'ACCOMPLISSENT PAS QUATRE ANNEES DE SERVICES, ILS CONSERVENT CEPENDANT LE BENEFICE DE LEUR DROIT A CETTE INDEMNITE, SAUF, SELON L'ARTICLE 5, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, LORSQUE LA CESSATION DE FONCTIONS INTERVIENT SUR LEUR DEMANDE OU LORSQU'ELLE "... N'AURA PAS ETE MOTIVEE PAR LES BESOINS DU SERVICE OU PAR LEUR IMPOSSIBILITE, DUMENT RECONNUE... DE CONTINUER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR SUITE DE LEUR ETAT DE SANTE..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, A ETE INSTALLE LE 5 JUILLET 1968 DANS L'EMPLOI D'ENTREPOSEUR SPECIAL DES TABACS A POINTE-A-PITRE, ALORS DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QU'IL A CESSE D'OCCUPER CET EMPLOI A LA SUITE DU RATTACHEMENT DE CE DERNIER AU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES ; QU'AINSI, BIEN QU'IL AIT REFUSE DE PRESENTER UNE DEMANDE DE DETACHEMENT AUPRES DE CE SERVICE ET QU'IL AIT SOLLICITE UNE AFFECTATION EN METROPOLE, LA CESSATION DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT N'EST PAS INTERVENUE SUR SA DEMANDE ; QU'IL A ETE ENSUITE MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GUADELOUPE DANS L'ATTENTE DE SON EMBARQUEMENT POUR LA FRANCE, LEQUEL A EU LIEU LE 17 JUILLET 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, A LA DATE DU 5 JUILLET 1970, LA DEUXIEME FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT LUI ETAIT DUE EN TOTALITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A RECONNU DROIT A LA DEUXIEME FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ;
SUR L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LA TROISIEME FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST PAYABLE APRES QUATRE ANNEES DE SERVICES OUTRE-MER ; QUE LE SIEUR X... N'A PAS ACCOMPLI QUATRE ANNEES DE SERVICES OUTRE-MER ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA TROISIEME FRACTION DE CETTE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2- LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1953-11-22 Art. 2, 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 91038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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