Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1975, 91081

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91081
Numéro NOR : CETATEXT000007643765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;91081 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale aux infirmes - aveugles et grands infirmes - Placement dans un établissement d'enfants inadaptés - Retrait des enfants décidé en raison de l'urgence et dénonciation par le préfet de la convention conclue par le département avec l'établissement - Absence de faute.

04-02, 39-04-02, 61-04 Convention conclue entre le département et l'exploitant d'un établissement destiné à l'hébergement des enfants inadaptés, lequel s'était engagé à recevoir des enfants dont le placement était demandé au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes. Préfet ayant dénoncé cette convention en raison des graves difficultés de gestion rencontrées par l'exploitant et des poursuites dont celui-ci faisait l'objet de la part du Trésor public , envers lequel il était redevable de sommes importantes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Indépendamment même des irrégularités constatées dans la gestion et de la présence d'un nombre d'enfants supérieur à l'effectif autorisé, la vente du mobilier, à laquelle le Trésor public était sur le point de procéder , plaçait l'exploitant dans l'impossibilité d'assurer le fonctionnement normal de l'établissement. Le préfet n'a par suite commis aucune faute en dénonçant la convention, ni - du fait de l 'urgence - en décidant le retrait des enfants trois mois avant cette dénonciation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Motifs - Impossibilité pour le cocontractant d 'assurer le fonctionnement normal de son établissement.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Etablissements d 'hébergement d'enfants inadaptés - Placement au titre de l'aide sociale - Retrait des enfants décidé en raison de l'urgence et dénonciation par le préfet de la convention conclue par le département avec l'établissement - Absence de faute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT AU CHATEAU DE BEAUMARCHAIS COMMUNE D'AUTRECHE INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI 1973 ET 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE RESPONSABLE DE LA CESSATION D'EXPLOITATION DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DU CHATEAU DE BEAUMARCHAIS A AUTRECHE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 56-841 DU 18 AOUT 1956 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 JUILLET 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT A AUTRECHE INDRE-ET-LOIRE UN ETABLISSEMENT DENOMME CHATEAU DE BEAUMARCHAIS ET DESTINE A L'HEBERGEMENT DES ENFANTS INADAPTES, SE SONT ENGAGES, PAR UNE CONVENTION PASSEE AVEC LE PREFET LE 23 SEPTEMBRE 1963, A RECEVOIR DANS CET ETABLISSEMENT "DES ENFANTS AGES DE 2 A 10 ANS, ARRIERES PROFONDS NON EDUCABLES, DONT LE PLACEMENT EST DEMANDE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES". QU'A LA SUITE DE GRAVES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES EPOUX X... DANS LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT ET EU EGARD, NOTAMMENT, AUX POURSUITES DONT ILS FAISAIENT L'OBJET DE LA PART DU TRESOR PUBLIC, ENVERS LEQUEL ILS ETAIENT REDEVABLES, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ... D'UNE SOMME, EXCEDANT 650.000 FRANCS, QU'ILS AVAIENT RETENUE SUR LES PRIX DE JOURNEE ENCAISSES PAR EUX, LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A FAIT PROCEDER, EN FEVRIER 1972, AU RETRAIT DES ENFANTS PLACES DANS L'ETABLISSEMENT PAR LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE ET MIS FIN, PAR UN ARRETE DU 17 MAI 1972, A L'AUTORISATION, QUE LES EPOUX X... TENAIENT DE LA CONVENTION PRECITEE DU 23 SEPTEMBRE 1963, D'Y RECEVOIR LES ENFANTS BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DU 23 SEPTEMBRE 1963, CONCLUE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, N'EST JAMAIS DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE, PAR LES EPOUX X..., D'EXECUTER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A DEFAUT DESQUELS L'ETABLISSEMENT NE CORRESPONDAIT PAS AUX NORMES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION QU'ELLE POUVAIT ETRE DENONCEE A TOUT MOMENT EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT MEME DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA PRESENCE, AU CHATEAU DE BEAUMARCHAIS, D'UN NOMBRE D'ENFANTS SUPERIEUR A L'EFFECTIF AUTORISE, LA VENTE DU MOBILIER, A LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC ETAIT SUR LE POINT DE PROCEDER EN FEVRIER 1972, PLACAIT LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI, LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN DENONCANT, PAR L'ARRETE DU 17 MAI 1972, LA CONVENTION QU'IL AVAIT PASSEE AVEC LES EPOUX X... LE 23 SEPTEMBRE 1963 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, ... SI LES ENFANTS PLACES DANS L'ETABLISSEMENT PAR LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE EN ONT ETE RETIRES AVANT LA DENONCIATION DE LA CONVENTION ET A SUPPOSER MEME, COMME ILS LE PRETENDENT, QUE LES EPOUX X... AIENT SUBI, DU FAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST OPERE CE RETRAIT, UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE LEUR A CAUSE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EVACUATION DES ENFANTS PRESENTAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE D'URGENCE ET QUE L'ADMINISTRATION A PU, SANS COMMETTRE AUCUNE FAUTE, Y PROCEDER DES LE MOIS DE FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 MARS 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 91081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.