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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1975, 91277

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91277
Numéro NOR : CETATEXT000007649115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;91277 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Diagnostic erroné - Traitement par antibiotiques interrompu.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Hospitalisation d'un accidenté de la circulation ayant entraîné une cécité totale - Expertise ordonnée.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Dupuis B... , demeurant à Langueil-Annel Oise , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1973 et le 13 juillet 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 20 mars 1973 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que les hôpitaux publics de Compiègne soient déclarés responsables de la cécité totale dont il est actuellement atteint ; Vu le Code de la Sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LUI, DE LA CECITE TOTALE DONT IL EST ATTEINT ET, SUBSIDIAIREMENT, A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE SIEUR A..., QUI SE PLAIGNAIT DE DOULEURS A LA JAMBE GAUCHE, FUT HOSPITALISE LE 26 AOUT 1967 A L'HOPITAL DE COMPIEGNE ; QU'AU COURS DE SON HOSPITALISATION APPARURENT DES TROUBLES OCULAIRES QUI ENTRAINERENT, LE 7 DECEMBRE 1967, SON TRANSFERT AU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGT PUIS A L'HOPITAL CLAUDE X... A PARIS ; QU'IL RESTE ATTEINT D'UNE CECITE TOTALE EN RAPPORT AVEC UNE UVEITE STAPHYLOCOCCIQUE A POINT DE DEPART OSSEUX ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... SOUTIENT QU'IL N'A PAS FAIT L'OBJET, LORS DE CETTE LONGUE HOSPITALISATION, D'EXAMENS APPROPRIES A SON ETAT ; QUE LES DIAGNOSTICS PORTES ONT ETE ERRONES ; QUE LE TRAITEMENT PAR ANTIBIOTIQUES QUI AVAIT ETE PRESCRIT ET DONT LES SERVICES DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE ET DE L'HOPITAL CLAUDE X... DEVAIENT ORDONNER LA REPRISE D'URGENCE A ETE IMPRUDEMMENT INTERROMPU PENDANT UNE DUREE DE 15 JOURS A 3 SEMAINES ; QUE CES ALLEGATIONS NE SONT CONTREDITES PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER ET NOTAMMENT PAR LES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES DES MEDECINS TRAITANTS DE L'HOPITAL DE COMPIEGNE ; QUE CES FAITS, QUI DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDES COMME ETABLIS, EN L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR L'HOPITAL DU DOSSIER MEDICAL, SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES LOURDES MEDICALES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE COMPIEGNE ;
MAIS CONSIDERANT QUE SI L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES A ESTIME, DANS SON RAPPORT, QUE L'EVOLUTION DE L'UVEITE METASTATIQUE DONT LE SIEUR A... ETAIT ATTEINT ETAIT INEXORABLE, CE RAPPORT N'EST PAS SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIE POUR PERMETTRE D'ETABLIR AVEC CERTITUDE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAUTES LOURDES COMMISES PAR LES SERVICES HOSPITALIERS DE L'HOPITAL DE COMPIEGNE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR A... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER, 1. SI, EN ADMETTANT QUE LE DIAGNOSTIC DE SEPTICEMIE STAPHYLOCOCCIQUE AIT ETE FORME DES L'ENTREE DU SIEUR DUPUIS A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, IL ETAIT MEDICALEMENT POSSIBLE DE PREVOIR LES LESIONS OCULAIRES, 2. SI LE DIAGNOSTIC D'UVEITE METASTATIQUE POUVAIT ETRE FORME DES L'APPARITION, VERS LE 15 OCTOBRE 1967, DES PREMIERS TROUBLES OCULAIRES OBJECTIFS DU SIEUR A... ET, DANS LA NEGATIVE, S'IL POUVAIT L'ETRE AVANT LE 7 DECEMBRE 1967, 3. SI UN TRAITEMENT SPECIFIQUE DE L'UVEITE METASTATIQUE POUVAIT ETRE PRATIQUE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI UN TEL TRAITEMENT AURAIT PU ARRETER L'EVOLUTION DE LA MALADIE OU EN ATTENUER LES CONSEQUENCES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A..., PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA PERTE DE CHANCES SERIEUSES D'ETABLIR LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LE SIEUR A..., DE LA PERTE DE CHANCES SERIEUSES D'ETABLIR LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE, A LA SUITE DE LA DISPARITION DE SON DOSSIER MEDICAL, ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE CES CONCLUSIONS NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Z... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER : 1. SI EN ADMETTANT QUE LE DIAGNOSTIC DE SEPTICEMIE STAPHYLOCOCCIQUE AIT ETE FORME DES L'ENTREE DU SIEUR DUPUIS A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, IL ETAIT MEDICALEMENT POSSIBLE DE PREVOIR DES LESIONS OCULAIRES ; 2. SI LE DIAGNOSTIC D' UVEITE METASTATIQUE POUVAIT ETRE FORME DES L'APPARITION, VERS LE 15 OCTOBRE 1967, DES PREMIERS TROUBLES OCULAIRES OBJECTIFS DU SIEUR A..., ET, DANS LA NEGATIVE, S'IL POUVAIT L'ETRE AVANT LE 7 DECEMBRE 1967 ; 3. SI UN TRAITEMENT SPECIFIQUE DE L'UVEITE METASTATIQUE POUVAIT ETRE PRATIQUE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI UN TEL TRAITEMENT AURAIT PU ARRETER L'EVOLUTION DE LA MALADIE OU EN ATTENUER LES CONSEQUENCES. ARTICLE 2 - L'EXPERT C... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT.
ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... EST REJETE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 91277
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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