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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1975, 91447

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91447
Numéro NOR : CETATEXT000007614174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;91447 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Journaux et périodiques - Conditions de l'exonération.

19-06-01-02 Un périodique qui ne paraît que tous les deux mois ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 271 9. du C.G.I., alors que le décret du 13 Juillet 1934 exige une parution mensuelle.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS PLANETE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8°, ... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN 1973 ET 18 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 OCTOBRE 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE 256 : ... 9° A-LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1934" ; QUE CE DECRET CODIFIE PENDANT LADITE PERIODE A L'ARTICLE 70 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE, POUR BENEFICIER DE LADITE EXEMPTION, LES JOURNAUX ET PERIODIQUES DOIVENT : 3° PARAITRE REGULIEREMENT UNE FOIS PAR MOIS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, LA REVUE "PLEXUS" NE PARAISSAIT QUE TOUS LES DEUX MOIS ET QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, BENEFICIER DE L'EXEMPTION MENTIONNEE CI-DESSUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE DES EDITIONS PLANETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES EDITIONS PLANETE EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 271 CGIAN3 70
Décret 1934-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 91447
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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