Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1975, 92891

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92891
Numéro NOR : CETATEXT000007649765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;92891 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - Effets - Accord préalable assorti d'une réserve.

68-03-02 Un accord préalable ayant été assorti d'une réserve relative au respect de certaines dispositions du règlement d'urbanisme communal, le maire n'a pas méconnu les droits que l'intéressé tenait de cet accord en se fondant sur la méconnaissance de ces dispositions pour rejeter la demande de permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme communal - Définition de la limite parcellaire.

68-03-03-02 La limite parcellaire à partir de laquelle est calculée la distance horizontale d'un point quelconque d'un bâtiment, pour l'application d'une servitude d'urbanisme, est constituée par la ligne séparant la parcelle sur laquelle est projetée la construction de ce bâtiment des autres parcelles immédiatement contiguës, quel que soit le régime de propriété auquel ces dernières se trouvent soumises. En l 'espèce, la limite parcellaire est constituée par la ligne séparant le fonds appartenant à l'intéressé d'un ruisseau couvert formant égout appartenant à la ville.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... BERNARD DEMEURANT A MONTCEAU-LES-MINES SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1973 ET LE 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE D'AIX-LES-BAINS EN DATE DU 5 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS CETTE VILLE A L'ANGLE DE LA RUE DACQUIN ET DE LA RUE DE LA CHAUDANNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ACCORD PREALABLE DONNE AU SIEUR X... LE 5 JUIN 1969 POUR LA CONSTRUCTION ENVISAGEE ETAIT ASSORTI D'UNE RESERVE RELATIVE AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-LES-BAINS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 11-H DE CE REGLEMENT D'URBANISME, A MECONNU LES DROITS QUE LE REQUERANT TENAIT DE CET ACCORD PREALABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-LES-BAINS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... A ETE REJETEE PAR L'ARRETE ATTAQUE "LA DISTANCE HORIZONTALE DE TOUT POINT D'UN BATIMENT AU POINT LE PLUS PROCHE DE LA LIMITE PARCELLAIRE, DOIT ETRE AU MOINS EGALE A QUATRE METRES ET JAMAIS INFERIEURE A LA HAUTEUR DE CE BATIMENT DIMINUEE DE QUATRE METRES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS INSTITUANT UNE SERVITUDE D'URBANISME, LA LIMITE PARCELLAIRE A PARTIR DE LAQUELLE EST CALCULEE LA DISTANCE HORIZONTALE EST CONSTITUEE PAR LA LIGNE SEPARANT LA PARCELLE SUR LAQUELLE UNE CONSTRUCTION EST PROJETEE DES AUTRES PARCELLES IMMEDIATEMENT CONTIGUES QUEL QUE SOIT LE REGIME DE PROPRIETE AUQUEL CES DERNIERES SE TROUVENT SOUMISES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, LA LIMITE PARCELLAIRE DU FONDS SUR LEQUEL IL PROJETAIT DE CONSTRUIRE NE POUVAIT ETRE CONSTITUEE, DU COTE EST, PAR LA LIGNE SEPARANT CE FONDS DU RUISSEAU COUVERT FORMANT EGOUT APPARTENANT A LA VILLE D'AIX-LES-BAINS. QU'IL RESULTE DES PLANS FIGURANT AU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE LA LIMITE SEPARATIVE SUSINDIQUEE, LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LE REQUERANT NE RESPECTAIT PAS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE D'AIX-LES-BAINS ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE EN APPEL, LES MOYENS TIRES PAR CE DERNIER DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE L'ARRETE ATTAQUE ET DU DETOURNEMENT DE POUVOIR SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE MAIRE D'AIX-LES-BAINS A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS CETTE VILLE, A L'ANGLE DE LA RUE DACQUIN ET DE LA RUE DE LA CHAUDANNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 92891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.