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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 octobre 1975, 94764

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94764
Numéro NOR : CETATEXT000007613689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;94764 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - [1] Gérant de fait [Notion] - [2] Notion de gérance majoritaire.

19-04-02-06[1] Le contribuable qui soutient avoir été seulement le représentant salarié de la S.A.R.L. X., a fourni les fonds nécessaires à l 'aménagement du siège social de celle-ci, sis à la même adresse que son propre domicile ; il a entièrement assumé la gestion de cette société dont le gérant statutaire ne percevait aucune rémunération et n'y exerçait aucune activité ; il a procuré à la société la quasi totalité de son chiffre d'affaires et, par le maintien à son compte-courant de la plus grande partie de ses rémunérations, un fonds de roulement. Il a donc exercé, en fait, les fonctions de gérant de la société.

19-04-02-06[2] Un gérant de fait, dont l'épouse détient la majorité des parts de la société, doit être regardé comme le gérant majoritaire de celle-ci.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE DECHARGER DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES TRAITEMENTS, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS, ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES ... AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ... SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211 MEME SI LES RESULTATS DE L'EXERCICE SOCIAL SONT DEFICITAIRES. - LE MONTANT IMPOSABLE DES REMUNERATIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DES FRAIS INHERENTS A L'EXPLOITATION SOCIALE ET EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LES BENEFICIAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 211-I DUDIT CODE "DANS LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES GERANTS SONT MAJORITAIRES... LES TRAITEMENTS SONT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39-3 ET 211 BIS, ADMIS EN DEDUCTION DU BENEFICE DE LA SOCIETE.... - LES SOMMES RETRANCHEES DU BENEFICE DE LA SOCIETE EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DES BENEFICIAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 62. - POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LES GERANTS QUI N'ONT PAS PERSONNELLEMENT LA PROPRIETE DE PARTS SOCIALES SONT CONSIDERES COMME ASSOCIES SI LEUR CONJOINT OU LEURS ENFANTS NON EMANCIPES ONT LA QUALITE D'ASSOCIE. - DANS CE CAS COMME DANS CELUI OU LE GERANT EST ASSOCIE, LES PARTS APPARTENANT EN TOUTE PROPRIETE ... AU CONJOINT ... DU GERANT SONT CONSIDEREES COMME POSSEDEES PAR CE DERNIER." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ..., QUI SOUTIENT AVOIR ETE SEULEMENT LE REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , A FOURNI LES FONDS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI, SIS A LA MEME ADRESSE QUE SON PROPRE DOMICILE ; QUE LE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE, QUI NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION, N'Y A EXERCE AUCUNE ACTIVITE ; QU'EN REVANCHE, LE REQUERANT A ENTIEREMENT ASSUME LA GESTION DE CETTE SOCIETE ; QU'IL A PROCURE A CELLE-CI LA QUSI-TOTALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET, PAR LE MAINTIEN A SON COMPTE-COURANT DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES REMUNERATIONS, UN FONDS DE ROULEMENT ; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE LE SIEUR ... A EXERCE, EN FAIT, LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE ... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE L'EPOUSE DU SIEUR ... DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'INTERESSE A ETE REGARDE COMME LE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE AU SENS DE L'ARTICLE 211-I PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET IMPOSE EN CONSEQUENCE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A FOURNI UN RELEVE DETAILLE DES DEPLACEMENTS QU'IL A EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ET QUE LES FRAIS QU'IL ALLEGUE AVOIR EXPOSES DE CE FAIT NE SONT PAS EXCESSIFS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS LE MINISTRE, DE PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA DEDUCTION DE CES FRAIS PROFESSIONNELS, SOIT 30.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET 32.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DU REVENU IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE ET DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA PART D'IMPOSITION CORRESPONDANTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES SOMMES RETENUES POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE SIEUR ... SONT DIMINUEES DE 30.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET DE 32.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1964. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE AU SIEUR ... POUR CHACUNE DES ANNEES 1963 ET 1964, DECHARGE D'UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE L'IMPOSITION RESULTANT DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LA BASE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER-CI-DESSUS. ARTICLE 3.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETE. ARTICLE 5.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 30 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 62 CGI 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 94764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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