Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1975, 95437

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95437
Numéro NOR : CETATEXT000007613697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;95437 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Délai de présentation de la demande d'étalement.

19-04-01-02-03-03 Le contribuable, qui n'a adressé aucune demande d'étalement au directeur départemental dans le délai prévu à l'article 1932, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 163 dont il s'est borné à demander l'application dans sa demande au tribunal administratif [1] [2].

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat Section 1971-01-19 Recueil Lebon p. 147. 2. COMP. Conseil d'Etat Section 1973-03-09 Recueil Lebon p. 209


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 21 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA DAME X... ... , DEMEURANT ... , UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE CARACTERE DEDUCTIBLE DES CHARGES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU MEME CODE : "1. LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... ... , EN DECLARANT LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES DONT ELLE A DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1968, EN A DEDUIT LA SOMME DE 18.488 F, AU TITRE DE DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DESDITS REVENUS ; QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION QUANT A LA CAUSE ET AU MONTANT DE CES DEDUCTIONS ET A ETE, PAR SUITE, A BON DROIT TAXEE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE LA SOMME PRECITEE ; QU'IL LUI INCOMBE DES LORS D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, POUR EN DEMANDER LA DECHARGE, LA DAME X... ... A SOUTENU QUE LADITE SOMME REPRESENTE LE MONTANT D'UN REMBOURSEMENT EFFECTUE A SON FILS ET CORRESPONDANT AUX FRAIS D'INSTANCES JUDICIAIRES LUI AYANT PERMIS DE RECOUVRER LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES PERCUS PAR ELLE EN 1968 ; QU'ELLE N'A CEPENDANT ETABLI NI LA REALITE DE CE REMBOURSEMENT, NI QU'IL AIT ETE EFFECTUE EN 1968, NI MEME QUE LES DEPENSES ALLEGUEES AIENT CORRESPONDU AUX FRAIS DES INSTANCES AYANT EU POUR OBJET LE RECOUVREMENT DESDITS REVENUS ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, ETABLIE AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE CETTE PREUVE AURAIT ETE PARTIELLEMENT APPORTEE POUR DECIDER QU'UNE SOMME DE 10.500 F SERAIT DEDUITE DES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME X... ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
SUR LA DEMANDE D'ETALEMENT DES SOMMES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA DAME X... ... A PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QUE, DANS LE CAS OU SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SERAIT REJETEE, LES SOMMES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION SOIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPARTIES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'ARTICLE 163... DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION UNE NOTE INDIQUANT, AVEC TOUTES LES JUSTIFICATIONS UTILES, LE TOTAL DES REVENUS DONT L'ECHELONNEMENT EST DEMANDE, L'ORIGINE DES REVENUS ET LEUR REPARTITION SUR LA PERIODE D'ECHELONNEMENT", CET ARTICLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE DEMANDE SOIT PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION PAR VOIE DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA DAME X... ... N'A, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932, ADRESSE AUCUNE DEMANDE D'ECHELONNEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA DAME X... ... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA DAME X... ... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI AVAIENT ETE MIS A SA CHARGE. ARTICLE 2.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 25 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LA DAME X... .... ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 12 CGI 13 CGI 163 CGIAN3 42 CGI 1932


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 95437
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.