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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1975, 95632

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95632
Numéro NOR : CETATEXT000007650868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;95632 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Audition de l'intéressé - Absence de convocation - Irrégularité nonobstant la présence d'un avocat.

01-03-03-03, 03-04-03 Bien qu'il ait demandé à formuler oralement ses observation devant la commission départementale de remembrement, l'auteur d'une réclamation n'a pas été convoqué à la séance au cours de laquelle celle-ci devait être examinée. Irrégularité au regard de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942, nonobstant la présence de l'avocat de l'intéressé à cette séance [1].

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Réclamation devant la commission départementale - Convocation de l'auteur de la réclamation - Absence - Irrégularité nonobstant la présence d'un avocat.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1955-03-14 GUERIN et autres Recueil Lebon p 154


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEMEURANT A CLECY CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 AVRIL 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CALVADOS REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DE CLECY-LE VEY CALVADOS , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DAME X..., QUI AVAIT DEMANDE A FORMULER ORALEMENT SES OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS N'A PAS ETE CONVOQUEE A LA SEANCE DE CETTE COMMISSION OU A ETE EXAMINEE SA RECLAMATION ; QUE MALGRE LA PRESENCE DE L'AVOCAT DE LA REQUERANTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN STATUANT SUR SA RECLAMATION SANS L'AVOIR PERSONNELLEMENT CONVOQUEE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS ECARTANT SA RECLAMATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CLECY ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 30 AVRIL 1974 ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS EN DATE DU 19 MAI 1972 SONT ANNULES. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1942-01-07 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 95632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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