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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1975, 95825

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95825
Numéro NOR : CETATEXT000007650877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;95825 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - Ordonnance de soit-communiqué - Notification.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BIELER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ANONYME "LES RAPIDES DE LORRAINE" UNE SOMME DE 12â000 F REPRESENTANT LE MINIMUM DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT DU 7 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL CELLE-CI L'A AUTORISEE A INSTALLER DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS DANS LA GARE DE SARREGUEMINES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ALORS EN VIGUEUR, L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA 5EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE SUSVISEE DES ETABLISSEMENTS BIELER LE 28 NOVEMBRE 1974 DEVAIT ETRE SIGNIFIEE PAR LE DEMANDEUR, AVEC LA REQUETE A LA SOCIETE "LES RAPIDES DE LORRAINE" DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE LES ETABLISSEMENTS BIELER NE JUSTIFIENT PAS QUE CETTE ORDONNANCE AIT ETE EXECUTEE DANS CE DELAI ; QUE, DES LORS, LA REQUETE ETAIT FRAPPEE DE DECHEANCE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 26 AOUT 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BIELER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BIELER" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Décret 75-793 1975-08-26
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 95825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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