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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1975, 97697

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97697
Numéro NOR : CETATEXT000007614752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;97697 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Champ d'application - Agrandissement des bâtiments [Notion].

19-03-05-05 Des travaux d'aménagement des combles d'un immeuble pour les rendre habitables en élevant les murs et en modifiant la pente du toit constituent un agrandissement du bâtiment au sens de l'article 1585A du C.G.I. Inapplicabilité, en conséquence, de la circulaire en date du 18 Mars 1969 du Ministre de l'Equipement. La surface nouvelle ainsi aménagée a été à bon droit retenue pour déterminer l'assiette de la T.L.E. [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1974-07-03 n. 90567 ORFIS Recueil Lebon p. 39


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AOUT 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T.L.E. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 NOVEMBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1967 ET LA Loi DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE S'APPLIQUE AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QU'ENFIN, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1585-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SURFACE DES PLANCHERS, Y COMPRIS LES COMBLES S'ILS SONT AMENAGES NOTAMMENT POUR L'HABITATION ; CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE AU SIEUR X... LE 11 AVRIL 1969, A LA SUITE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE A CETTE FIN LE 21 FEVRIER 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AURAIT EFFECTUE, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, DES DEMARCHES RELATIVES AUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, LES TRAVAUX QU'IL A REALISES DOIVENT DONNER LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A AMENAGE ET RENDU HABITABLES LES COMBLES DE SON PAVILLON, EN ELEVANT LES MURS ET EN MODIFIANT LA PENTE DU TOIT ; QU'IL A AINSI REALISE UN AGRANDISSEMENT DU BATIMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1585-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 18 MARS 1969 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LAQUELLE PRECISE QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST DUE DANS LE CAS D'AGRANDISSEMENT DE BATIMENTS EXISTANTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; REJET .

Références :

CGI 1585 A CGI 1585 D CGIAN2 317 Septiès
Loi 67-1253 1967-12-30 Art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 97697
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Riviière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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