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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1975, 97752

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97752
Numéro NOR : CETATEXT000007643900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;97752 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours - Mesures d'ordre intérieur - Note précisant les obligations de service des concierges d'un établissement d'enseignement.

36-13-01-02, 54-01-01-02 Une note de service se bornant à préciser les obligations de service des concierges d'un établissement d'enseignement et n'ayant aucune conséquence sur la situation juridique et pécuniaire de ceux-ci constitue une simple mesure d'ordre intérieur, qui ne peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesures d'ordre intérieur - Note précisant les obligations de service des concierges d'un établissement d'enseignement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR 1° LE SIEUR Y... FRANCOIS , 2° LA DAME Y... HENRIETTE , SON EPOUSE, X... DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT, DEMEURANT ENSEMBLE A CHALONS-SUR-MARNE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES X... DE L'ETABLISSEMENT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1965 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA NOTE DE SERVICE ATTAQUEE QUI SE BORNE A PRECISER LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES X... DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE CHALONS-SUR-MARNE N'A AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA SITUATION JURIDIQUE ET PECUNIAIRE DES EPOUX Y..., X... DE CET ETABLISSEMENT ET CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ORDRE INTERIEUR QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE NOTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 2- LES REQUERANTS SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 97752
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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