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§ France, Conseil d'État, Section, 03 octobre 1975, 88053

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88053
Numéro NOR : CETATEXT000007615347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-03;88053 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Organismes à but non lucratif - Conditions de l'exonération.

19-03-04-02 Les personnes morales sans but lucratif, telles que les associations régies par la loi du 1er Juillet 1901, qui exercent habituellement une activité rémunérée de la même nature que celle qui est exercée par des entreprises commerciales assujetties, de ce fait, à la contribution des patentes, ne peuvent être exonérées de cette contribution que si, en raison précisément de leur caractère désintéressé elles n'exercent pas cette activité dans les mêmes conditions que ces entreprises. Non exonération d'une association gérant une clinique dans les mêmes conditions qu'une clinique privée à caractère lucratif [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1973-11-30 Association Saint-Luc-Clinique du Sacré Coeur Recueil Lebon p. 680


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE "OEUVRES SOCIALES" DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION PARISIENNE A.P.S.-O.S. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 AOUT 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A, ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF, TELLES QUE LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUI EXERCENT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE REMUNEREE DE LA MEME NATURE QUE CELLE QUI EST EXERCEE PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES, ASSUJETTIES, DE CE FAIT, A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, NE PEUVENT ETRE EXONEREES DE CETTE CONTRIBUTION QUE SI, EN RAISON PRECISEMENT DE LEUR CARACTERE DESINTERESSE, ELLES N'EXERCENT PAS CETTE ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES ENTREPRISES ; CONS. QUE L'"ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE - OEUVRES SOCIALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION PARISIENNE" A.P.A.S.-O.S. ET L'"ASSOCIATION PARITAIRE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS CREES PAR L'A.P.A.S.", L'UNE ET L'AUTRE REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LA PREMIERE VENANT AUX DROITS DE LA SECONDE QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION EN 1970, DEMANDENT LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SECONDE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 EN QUALITE DE "TENANT UNE MAISON DE SANTE DE CHIRURGIE" EN RAISON D'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE QU'ELLE EXPLOITAIT A VINCENNES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LA DIRECTION ET LE PERSONNEL DE CETTE CLINIQUE ETAIENT REMUNERES A DES TAUX NORMAUX ; QUE, SI LA CLINIQUE ACCUEILLAIT EN PRIORITE LES MEMBRES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ELLE ETAIT EGALEMENT OUVERTE AUX MALADES N'APPARTENANT PAS A CES PROFESSIONS ; QUE LES TARIFS PRATIQUES A L'EGARD DES UNS ET DES AUTRES, LA NATURE DES SERVICES RENDUS, LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ETAIENT LES MEMES QUE CEUX D'UNE CLINIQUE PRIVEE A CARACTERE LUCRATIF ; QU'AUCUN REGIME PARTICULIER N'ETAIT PREVU, PAR VOIE DE CONVENTION AVEC LES AUTORITES DEPARTEMENTALES, EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ; QUE, SI L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA GESTION DE LA CLINIQUE A ETE FACILITE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION EXPLOITANTE DISPOSAIT GRATUITEMENT DES LOCAUX ET INSTALLATIONS QUI AVAIENT ETE CREES PAR L'"A.P.A.S.", NON SANS ETRE OBLIGEE D'AILLEURS DE POURVOIR A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR RENOUVELLEMENT, IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER ET IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE CES FACILITES AIENT PERMIS DE FAIRE FONCTIONNER LA CLINIQUE DANS DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES AU REGARD DE L'INTERET GENERAL, OU MEME SIMPLEMENT POUR LES USAGERS, QUE CELLES QUI SE RENCONTRENT DANS UNE CLINIQUE PRIVEE A CARACTERE LUCRATIF ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DONT IL ETAIT SAISI ; REJET .

Références :

CGI 1447
Loi 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1975, n° 88053
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/10/1975

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