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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1975, 87034

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87034
Numéro NOR : CETATEXT000007648056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;87034 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Malade atteint de confusion mentale à la suite d'un accident de la circulation s'étant suicidé malgré les précautions prises par le personnel hospitalier.

60-02-01-01-01-01, 61-02-02 Victime d'un accident de la circulation admise dans un service de chirurgie et présentant des signes de confusion mentale et d 'agitation. Bien qu'un traitement calmant lui eût été administré et qu'il eût été placé dans une chambre dont le fenêtre ne pouvait s 'ouvrir et attaché à son lit dans l'attente de son prochain transfert dans un hôpital psychiatrique, ce malade s'est suicidé en se jetant par la fenêtre d'une chambre voisine de la sienne quelques instants après une visite de son épouse qui n'avait signalé aucun comportement anormal. Le service hospitalier ayant pris les précautions requises par les troubles dont le malade était atteint, le fait qu'il ait pu se libérer de ses liens malgré les mesures particulières prises le soir même de l'accident par le personnel infirmier ne suffit pas à établir qu'une faute ait été commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Absence de faute de service - Malade atteint de confusion mentale à la suite d'un accident de la circulation s'étant suicidé malgré les précautions prises par le personnel hospitalier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARTINE JEAN-MICHEL ET CATHERINE X..., LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A ... DE DUNKERQUE, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 12 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE ADMIS DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY A LA SUITE D'UN GRAVE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'EN RAISON DE LA CONFUSION MENTALE ET DE L'AGITATION DONT IL DONNAIT LES SIGNES, LE SIEUR X... AUQUEL UN TRAITEMENT CALMANT AVAIT ETE ADMINISTRE, AVAIT ETE PLACE DANS UNE CHAMBRE DONT LA FENETRE NE POUVAIT S'OUVRIR ET ATTACHE A SON LIT DANS L'ATTENTE DE SON PROCHAIN TRANSFERT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; QUE DANS LA SOIREE DU 9 MARS 1967, QUELQUES INSTANTS APRES UNE VISITE DE SON EPOUSE QUI N'AVAIT SIGNALE AUCUN COMPORTEMENT ANORMAL, IL A QUITTE SON LIT ET S'EST SUICIDE EN SE JETANT PAR LA FENETRE D'UNE CHAMBRE VOISINE DE LA SIENNE ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE HOSPITALIER AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS REQUISES PAR LES TROUBLES DONT ETAIT ATTEINT LE SIEUR X... ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI A PU SE LIBERER DE SES LIENS, MALGRE LES MESURES PARTICULIERES PRISES LE SOIR MEME DE L'ACCIDENT PAR LE PERSONNEL INFIRMIER, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QU'AUCUNE ERREUR DE DIAGNOSTIC OU DE TRAITEMENT N'EST ETABLIE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DECES DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58 L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 87034
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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