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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 octobre 1975, 88229

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88229
Numéro NOR : CETATEXT000007615348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;88229 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Exploitation d'un établissement pour enfants arrièrés profonds.

19-04-02-01-01 Le contribuable exploite un établissement pour enfants arrièrés profonds qui n'a pas été incorporé au service public ; il est rétribué par un prix de journée arrêté par l'administration, qui comprend notamment sa rémunération personnelle, celle de son épouse, des avantages en nature et le versement d'un intérêt pour le capital non amorti. Le profit tiré de l'exploitation de cet établissement entre dans la catégorie des B.I.C. Les circonstances que les enfants reçus dans l'établissement y soient placés au titre de l 'aide sociale et que le taux pratiqué serait inférieur à celui d 'entreprises similaires sont sans influence sur la nature de l 'activité du contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT 1972 ET 25 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1968 : CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, LE SIEUR ... S'EST BORNE A DEMANDER DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT EST IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE... " ; QU'ONT NOTAMMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI FOURNISSENT LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT MEUBLE ET LES PRESTATIONS DE SERVICES Y AFFERENTES ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... EXPLOITE AU CHATEAU DE ... , DONT IL EST PROPRIETAIRE A ... UN ETABLISSEMENT POUR ENFANTS "ARRIERES PROFONDS" ; QU'IL EST RETRIBUE PAR UN PRIX DE JOURNEE ARRETE PAR L'ADMINISTRATION, LEQUEL COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION DU SIEUR ... ET DE SON EPOUSE AINSI QUE DES DEPENSES CONSTITUANT POUR LUI DES AVANTAGES EN NATURE ET LE VERSEMENT D'UN INTERET POUR LE CAPITAL NON AMORTI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR ... DOIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A RAISON DU PROFIT TIRE DE L'EXPLOITATION DE SON ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS QU'IL RECOIT DANS SON ETABLISSEMENT Y SONT PLACES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE EST SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE DU SIEUR ... ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS DE VERSER, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, A UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, POURSUIVANT UN BUT SIMILAIRE ET, EVENTUELLEMENT, A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, "LE FONDS DE ROULEMENT ET LES PROVISIONS NON EMPLOYEES AINSI QU'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE RESULTANT DES DEPENSES COUVERTES PAR LE PRIX DE JOURNEE" ; QUE LE FAIT QUE LE TARIF PRATIQUE SERAIT INFERIEUR A CELUI D'ENTREPRISES SIMILAIRES N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE L'EXPLOITATION DU SIEUR ... NE PRESENTE PAS UN CARACTERE LUCRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 88229
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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